Coronavirus - à partir du 22/06/2020 : réouverture !

Nous sommes heureux de vous accueillir à nouveau à partir du 22 juin, en respect des mesures sanitaires (un visiteur par activité, désinfection des mains et distanciation sociale. Nous restons également disponibles tant par mail que par téléphone. En savoir plus

  • Êtes-vous en ordre avec la Dimona ?
    Évitez les amendes drastiques !
    La Dimona – « Déclaration Immédiate – Onmiddelijke Aangifte à l’ONSS »
    est un acte administratif qui consiste à créer un registre du personnel
    central et électronique à l’ONSS.
    Sa création et sa gestion peuvent être confiées à SST Secrétariat social.
  • Nul n’est censé ignorer la loi ...
    Mon règlement de travail est-il à jour ?
    Le règlement de travail, obligatoire, est un outil incontournable de management.
    Mais pour cela, il doit être non seulement conforme mais aussi en phase avec
    vos exigences et concertations sociales.
    Le rédiger requiert la meilleure attention.
  • Primes à l’emploi
    Comment en bénéficier ?
    Le rôle de l’employeur est de recruter et de mettre au travail.
    Pas de faire des formalités.
    Les PME, du coup, passent souvent à côté des primes auxquelles elles ont droit.
    Sauf si elles travaillent avec un bon secrétariat social ...

Actualités

8 juillet 2020
Instauration d'une obligation de notification en cas de chômage temporaire

Le 24 juin 2020, il a été défini par arrêté de pouvoirs spéciaux que vous êtes tenu, en cas de recours au chômage temporaire qui commence après le 12 juillet 2020, d'informer au préalable vos travailleurs de la période pour laquelle vous recourez au chômage temporaire pour cause de covid-19 ainsi que du système de chômage.
 
Pour quel employeur ?
Pour chaque employeur qui recourt au moins pour un travailleur à partir du 13 juillet 2020 au chômage temporaire pour cas de force majeure covid-19 ou prévoit une augmentation du nombre de jours de chômage temporaire. 

Quand devez-vous procéder ?
Vous devez informer le travailleur à l’avance chaque fois que le travailleur :

  • est mis au chômage temporaire pour la première fois ;
  • est mis à nouveau au chômage temporaire ;
  • voit son nombre de jours de chômage augmenter ;
  • passe d'un système de chômage temporaire à temps partiel à un système de chômage temporaire à temps plein.

"À l'avance" signifie au moins le jour qui précède le début du chômage.
 
Comment devez-vous procéder ?
La méthode utilisée est libre. Vous pouvez informer les travailleurs individuellement ou collectivement. Cela peut se faire par e-mail, SMS, Whats'App, mail, téléphone, un portail sur lequel les travailleurs peuvent lire les informations, une lettre, une communication sur le lieu de travail, l'affichage de l'information à un endroit visible des locaux (valves), …. Pour autant que la notification ait lieu et que le travailleur puisse recevoir les informations.
Nous vous conseillons de conserver une preuve de la notification. Et ce pour éviter des discussions éventuelles ultérieurement avec votre travailleur.
 
Que devez-vous indiquer dans la communication ?

  • la période de chômage temporaire (date de début et de fin). Vous pouvez mentionner comme date de fin la date de fin du système spécifique de CT corona.
  • les jours ou le nombre de jours pendant lesquels le travailleur est au chômage
  • les jours ou le nombre de jours pendant lesquels le travailleur est supposé travailler
  • les formalités que doit remplir le travailleur pour demander son allocation et qu’il doit s’adresser à son organisme de paiement.

Lors de tout changement de ce qui précède, vous êtes tenu d'informer le travailleur de la nouvelle situation et faire une nouvelle notification.
 
Quelles sont les sanctions ?
Si vous ne respectez pas votre devoir d'information, vous ne pouvez pas recourir au chômage temporaire et devez payer le salaire pour les jours concernés. 
 
Enfin
Outre la notification aux travailleurs, vous êtes également tenu, si d'application dans votre entreprise, d'informer le conseil d'entreprise (CE) ou la délégation syndicale de la communication ci-dessus.
 
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail : info@sst.secretariatsocial.eu .

7 juillet 2020
Coronavirus : augmentation temporaire des seuils insaisissables pour les saisies sur salaire

La saisie ou cession est pratiquée sur la rémunération nette du travailleur. Des plafonds sont fixés dans le cadre d’une retenue sur salaire ou d’une cession de salaire, seule une partie de la rémunération nette peut être saisie.
 
Au vu des difficultés financières ressenties par bon nombre de travailleurs en raison de la crise du coronavirus, il a été décidé d’augmenter temporairement les seuils insaisissables dans le cadre de la saisie ou cession sur salaire. Les nouveaux plafonds ont été publiés au Moniteur belge du 19 juin 2020. Ils s’appliquent à la période du 20 juin 2020 au 31 août 2020, tout en pouvant être prolongés ultérieurement.
 
Ci-dessous sont repris les nouveaux seuils qui s’appliquent aux revenus professionnels :
 

Salaire net
(seuils normaux 2020)
 

Salaire net
(augmentation des seuils en raison de la crise du coronavirus)

Partie saisissable

0 euro - 1 138 euros

0 euro - 1 366 euros

/

1 138,01 euros - 1 222 euros

1 366,01 euros - 1 467 euros

20 %

1 222,01 euros - 1 349 euros

1 467,01 euros - 1 619 euros

30 %

1 349,01 euros - 1 475 euros

1 619,01 euros - 1 770 euros

40 %

1 475 euros et plus

1 770 euros et plus

Illimitée

 
La retenue calculée de la sorte peut être diminuée sous certaines conditions pour les personnes qui ont un ou plusieurs enfants à charge. Le montant de la réduction passe ainsi de 70 euros à 84 euros par enfant à charge.
Pour pouvoir bénéficier de cette réduction, les enfants à charge doivent être déclarés au moyen d’un formulaire prévu par la loi, accompagné des pièces justificatives.
 
Ces plafonds ne s’appliquent pas aux retenues sur salaire pour arriérés de pension alimentaire. Le montant complet peut être retenu dans ce cadre.
 
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail : info@sst.secretariatsocial.eu .
 
Source : Loi du 19 juin 2020 visant à augmenter temporairement les seuils d'insaisissabilité visés à l'article 1409 du Code judiciaire, M.B. 19 juin 2020.

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