Usage professionnel d'un véhicule privé : indemnité kilométrique à partir du 1er juillet 2014.

Les travailleurs qui utilisent leur voiture pour les déplacements professionnels pour le compte de leur employeur ont droit au remboursement des frais occasionnés.

A condition de ne pas dépasser le montant forfaitaire, cette indemnité est exonérée de cotisations onss et de précompte professionnel.

C'est le montant de l'indemnité kilométrique forfaitaire qui est remboursé aux fonctionnaires pour leurs déplacements professionnels qui sert de référence dans le secteur privé. Le plafond de cette indemnité est indexé chaque année au 1er juillet.

A partir du 1er juillet 2014 l'intervention s'élèvera à 0,3468 € par kilomètre

L'application d'un montant plus élevé est autorisée dans la mesure où vous pouvez prouver que ce montant correspond au cout réel, par kilomètre, du véhicule utilisé.