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Avantages non récurents liés aux résultats

La convention collective de travail n°90 permet à l’employeur d’octroyer à ses travailleurs un avantage non récurent lié aux résultats de manière socialement et fiscalement favorable.

Ce système est introduit par voie de convention collective de travail ou par acte d’adhésion.
 
Le 27 novembre 2018 une convention collective n°90/3 a été conclue en vue d’apporter des simplifications administratives au système existant et, à terme, mettre en place un formulaire électronique.
 
Un nouveau formulaire standardisé pour le modèle de convention collective de travail et l’acte d’adhésion à utiliser par les employeurs dès le 01er janvier 2019 a été établi.
 
Les modifications suivantes y ont été apportées : la disposition portant sur la durée de validité du plan a été abrogée, une nouvelle mention contient le fait que l’entreprise n’a pas entamé une procédure d’information et de consultation en matière de licenciement collectif, enfin il est précisé que la modification des objectifs à atteindre ne pourra intervenir que pour le futur et ne peut porter sur une période de référence échue ou en cours.
 
Depuis cette semaine, un site internet www.plansbonus.be a été mis en ligne afin de compléter et déposer de manière électronique auprès du greffe de la Direction générale des Relations collectives de travail l’acte d’adhésion. Par ce biais, la procédure de rédaction et de dépôt est entièrement digitale.
 
Il est à noter que si vous souhaitez mettre en place ce type d’avantage pour une période de référence qui couvre toute l’année 2019, il doit être réceptionné par le SPF emploi, travail et concertation sociale le 30 avril 2019 au plus tard.
 
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Le FLASH INFOS du mois de mars est disponible

Les sujets abordés sont :


Durée hebdomadaire de travail en cas de crédit-temps

L’ONEM a récemment publié une feuille info, numéro E56, relative au respect du régime de travail pendant une interruption de carrière (ordinaire/congé thématique) ou d’un crédit-temps.
 
En effet, il tend à préciser certaines choses car des contrôles sont annoncés. De même, a été publiée une check-list sur les pouvoirs des inspecteurs sociaux dans le cadre de ces contrôles.
 
En plus de rappeler les règles applicables aux travailleurs à temps partiel, l’ONEM précise les règles applicables en cas de prestations d’heures complémentaires ou supplémentaires.
 
Il est fait une distinction entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires.

  • Les heures complémentaires sont celles prestées par un travailleur en plus de la durée de travail convenue mais sans dépasser la durée de travail normale définie par la loi ou la convention collective de travail. Elles donnent en principe droit à un repos compensatoire et parfois à un sursalaire.
  • Les heures supplémentaires sont celles qui sont prestées au-delà de 9 heures par jour ou de 40 heures par semaine, ou de certaines limites inférieures. Elles donnent toujours droit à un sursalaire et à un repos compensatoire. 

L’ONEM, dans sa feuille info, mentionne les principes qui doivent être respectés dans le respect  « de la philosophie du système de l’interruption de carrière qui doit permettre une meilleure adéquation entre la vie professionnelle et la vie privée et des règles de cumul avec les allocations d’interruption ».
 
Dès lors, le travailleur bénéficiant d’une interruption de carrière à quelque titre que ce soit ne peut pas prester d’heures supplémentaires.
 
Des heures complémentaires peuvent être prestées par ce dernier, si elles n’ont pas un caractère systématique mais un caractère ponctuel ; si elles le sont moyennant l’accord du travailleur et si elles ne donnent pas lieu à l’octroi d’un sursalaire. Ces heures complémentaires ne peuvent pas être payées mais doivent être récupérées en temps opportun, et en tout cas, durant la période d’interruption de carrière.
 
L’ONEM précise également que le travailleur en interruption de carrière ne peut prester des heures supplémentaires volontaires.
 
L’ONEM indique clairement dans sa feuille info, que les conditions susmentionnées seront vérifiées et que le non-respect de celles-ci entrainera les récupérations des allocations d’interruption payées ainsi que des poursuites pénales dans le chef de l’employeur et/ou du travailleur.
 
 
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PLAN D’EMPLOI POUR LES 45 ANS ET + A ETABLIR POUR LE 31 MARS

Depuis 2013, tout employeur occupant plus de 20 travailleurs est tenu d’établir un plan d’emploi pour les travailleurs âgés de 45 ans et plus. Ce plan doit contenir des mesures en vue de maintenir ou d’accroître le nombre de travailleurs âgés.
 
Le plafond de 20 travailleurs est déterminé comme suit :

Lire la suite : PLAN D’EMPLOI POUR LES 45 ANS ET + A ETABLIR POUR LE 31 MARS

Rapport annuel du SIPP avant le 1er avril 2019

Tous les ans, l'employeur a l'obligation de compléter un rapport sur le fonctionnement de son Service Interne pour la Prévention et la Protection au travail.

Chaque entreprise a l'obligation de prendre des mesures visant à promouvoir le bien-être des travailleurs et une politique de prévention doit être mise en place par l'employeur.

Lire la suite : Rapport annuel du SIPP avant le 1er avril 2019

LE POINT SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL CHEZ LES TELETRAVAILLEURS

La loi du 21 décembre 2018 qui est entrée en vigueur le 27 janvier 2019 a précisé certaines notions relatives aux accidents du travail.
 

Il est maintenant fait spécifiquement référence aux télétravailleurs en étendant le champ d’application à ceux-ci.

Est maintenant présumé être un accident de travail, l’accident survenu au télétravailleur pendant l’exécution du travail s’il se produit sur le lieu mentionné dans la convention de télétravail ou dans tout autre écrit autorisant le télétravail « de manière ponctuelle ou générique, individuelle ou collective » et s’il se produit durant la période d’activité prévue par ce même écrit.
 

L’écrit peut dès lors émaner tant du travailleur que de l’employeur. Il n’y a pas de formalité spécifique. Cela vise dès lors également le télétravail occasionnel.

À défaut de mention de lieu dans la convention, la présomption s’appliquera à la résidence ou au lieu dans lequel le travailleur effectue habituellement le télétravail.

À défaut de mention d’horaire dans la convention, sont expressément visées les heures de travail que le télétravailleur était censé prester s’il était occupé dans les locaux de l’employeur.

  

De plus, la législation considère désormais que le télétravailleur peut être victime d’un accident sur le chemin du travail en mentionnant spécifiquement le trajet pour aller conduire ou reprendre les enfants sur leur lieu de garde ou à l’école ainsi que le trajet pour aller prendre ou se procurer un repas.

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Accidents du travail chez les télétravailleurs

La loi du 21 décembre 2018 qui est entrée en vigueur le 27 janvier 2019 a précisé certaines notions relatives aux accidents du travail.  Il est maintenant fait spécifiquement référence aux télétravailleurs en étendant le champ d’application à ceux-ci.

Lire la suite : Accidents du travail chez les télétravailleurs

Demande de remboursement du Congé-éducation payé

Il est temps d’introduire le dossier de demande de remboursement du Congé-éducation payé !

Le congé-éducation est le droit reconnu aux travailleurs qui suivent certaines formations de s’absenter du travail

Lire la suite : Demande de remboursement du Congé-éducation payé

LE POINT SUR LES SANCTIONS EN CAS DE DIMONA TARDIVE

Tout employeur est tenu de faire une déclaration Dimona lors de l'engagement ou lors de la sortie d'un travailleur.

En cas d’engagement, la Dimona doit être faite avant l’entrée en service de la personne.
Pour une sortie de service, la Dimona doit être faite au plus tard le premier jour ouvrable qui suit le jour de la sortie.

Si la déclaration Dimona n’est pas faite ou n’est pas faite dans les délais impartis, l’employeur pourra encourir une sanction pénale ou une amende administrative.

De plus, l’ONSS peut imposer à l’employeur une cotisation de solidarité égale à trois fois les cotisations de base dues sur le revenu minimum mensuel moyen garanti, avec un montant minimal de 2500 € par travailleur.

Ce montant minimum dépend de l’évolution de l’indice des prix à la consommation et est donc adapté chaque année.
Pour l’année 2019, le minimum est donc porté à 2920.60 € par travailleur.

L’ONSS prévoit explicitement que le montant ainsi calculé est diminué de la totalité des cotisations dues, déduction faite des réductions de cotisations, pour les prestations effectivement déclarées pour le travailleur concerné.
Il est également diminué à due proportion des prestations à temps partiel si l’employeur invoque une impossibilité matérielle d’effectuer des prestations à temps plein et en fournit la preuve.
 
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POINT SUR LES REVENUS DES PENSIONNES EN SERVICE POUR 2019

Une personne pensionnée est autorisée à exercer une activité professionnelle à condition qu’il la déclare préalablement auprès du Service Pensions ou de l’INASTI. Les revenus de cette activité ne doivent néanmoins pas dépasser certaines limites.
 
Vous trouverez ci-après un résumé des montants limites de l'activité autorisée en 2019 :
 
Personne pensionnée avec une pension de retraite cumulée ou non avec une pension de survie

Lire la suite : POINT SUR LES REVENUS DES PENSIONNES EN SERVICE POUR 2019

Le point sur les contrôles flash prévus en 2019

Il a récemment été publié sur le site du SIRS (service d’information et de recherche sociale) le plan d’action de lutte contre la fraude sociale en 2019.

Le SIRS précise spécifiquement que « ces contrôles éclairs ont principalement un caractère informatif et préventif (…). Le caractère informatif et préventif n’empêche évidemment pas qu’en cas de constat d’infractions lourdes, les services d’inspection interviendront avec fermeté et verbaliseront si nécessaire ».

Vous trouverez ci-dessous les dates prévues pour les contrôles éclairs prévus en 2019 par secteur :

  • Secteur du nettoyage : 25 janvier 2019
  • Secteur électrotechnique et de la construction : 21 mars 2019
  • Secteur des taxis et transport : 17 mai 2019
  • Secteur de l’Horeca : 6 juillet 2019
  • Secteur de l’agriculture et de l’horticulture : 24 septembre 2019
  • Secteur des carwash : 22 novembre 2019

Le site du SIRS (www.sirs.belgique.be ) a publié en outre pour toute une série de secteurs des check-lists de ce que peuvent demander les inspecteurs en cas de contrôle.

Il est expressément spécifié que ces check-lists permettent à l’employeur de faire un autocontrôle.

Les listes ne sont bien entendu pas exhaustives.

N’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. afin de faire le point sur votre dossier.


Le point sur les montants cessibles et saisissables en 2019

Le législateur adapte chaque année les quantités cessibles et saisissables ; cela est chose faite pour l’année 2019 via l’arrêté royal du 16 décembre 2018.

Vous trouverez ci-dessous les nouveaux montants applicables pour l’année 2019.

Lire la suite : Le point sur les montants cessibles et saisissables en 2019

Fermeture collective en 2019 ?

Les périodes de vacances au sein d’une entreprise peuvent être fixées de différentes manières.

Elles peuvent l’être soit via un accord individuel entre l’employeur et chaque travailleur, soit via un accord collectif en cas de fermeture d’entreprise.

Lire la suite : Fermeture collective en 2019 ?

Le point sur les chèques-cadeaux ou cadeaux pour la fin d’année

A l’occasion de la Saint-Nicolas, de la Noël ou du nouvel-An, l’employeur peut accorder à ses travailleurs des cadeaux en nature, en espèce ou sous forme de chèques cadeaux.

Certaines conditions sont néanmoins à respecter afin que ces cadeaux soient exonérés de cotisations ONSS et de précompte professionnel.

Lire la suite : Le point sur les chèques-cadeaux ou cadeaux pour la fin d’année

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