Transmission du rapport annuel du Service Interne pour la Prévention et la Protection au travail (SIPP) avant le 1er avril 2014

N'oubliez pas de transmettre votre rapport annuel du Service Interne pour la Prévention et la Protection au travail (SIPP) avant le 1er avril 2014.

Tous les ans, l'employeur a l'obligation d'envoyer, à la Direction générale du contrôle du bien-être au travail, un rapport sur le fonctionnement de son SIPP

Chaque entreprise a l'obligation de prendre des mesures visant à promouvoir le bien-être des travailleurs et une politique de prévention doit être mise en place par l'employeur.

C'est le conseiller en prévention qui doit compléter le rapport annuel. Toutefois, dans les entreprises qui occupent moins de 20 travailleurs, l'employeur peut lui-même être le conseiller en prévention, et de ce fait rédiger le rapport.

Les formulaires à compléter ainsi qu'une note explicative sont disponibles sur le site internet du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. La date limite pour la rentrée de ce document est le 1er avril 2014.

N'hésitez pas à contacter nos collaborateurs en cas de problèmes.