Saisies et cessions de rémunération : adaptation des quotités saisissables pour 2014

Publication : 27 janvier 2014

Chaque année au 1er janvier, les montants de quotités cessibles ou saisissables sont adaptés. Ces nouveaux montants ont été publiés au Moniteur Belge du 23 décembre 2013 (AR du 15 décembre 2013).

Dès le 1er janvier 2014 les seuils sont fixés comme suit :

1. Revenus professionnels :

Revenu mensuel net	Partie cessible/saisissable	Maximum
Jusqu'à 1069.00 €	Néant	-
De 1069.01 à 1149.00 €	20 %	16.00 €
De 1149.01 à 1267.00 €	30 %	35.40 €
De 1267.01 à 1386.00 €	40 %	47.60 €
Au-delà de 1386.00 €	Totalité	Illimité

2. Revenus de remplacement :

Revenu mensuel net	Partie cessible/saisissable	Maximum
Jusqu'à 1069.00 €	Néant	-
De 1069.01 à 1149.00 €	20 %	16.00 €
De 1149.01 à 1386.00 €	40 %	94.80 €
Au-delà de 1386.00 €	Totalité	Illimité

3. Conséquences à partir du 1er janvier 2014 :

un travailleur dont le salaire net est supérieur à 1386,00 € percevra au maximum 1287,00 €, l'excédant pouvant être saisi ou cédé ;
un travailleur qui bénéficie d'un revenu de remplacement supérieur à 1386,00 € percevra au maximum 1275,20 €, l'excédant pouvant être saisi ou cédé.

4. Protection étendue pour enfant à charge :

Au 1er janvier 2014, la quotité saisissable ou cessible calculée conformément aux tableaux doit être diminuée de 66 € par enfant à charge. Pour qu'un enfant soit considéré comme étant à charge du débiteur saisi ou du titulaire des revenus cédés, quelques conditions cumulatives doivent être remplies. L'enfant doit tout d'abord avoir moins de 25 ans (ou être sous statut de minorité prolongée), avoir ensuite un 'lien privilégié' avec le débiteur (parent au 1er degré ou parent social). Ce dernier doit, en outre, participer, de manière substantielle, aux frais d'hébergement, d'entretien ou d'éducation de celui-ci. Enfin, l'enfant ne doit également pas être titulaire, dans les 12 mois précédant la déclaration, de ressources annuelles nettes excédant certains montants indexés chaque année.