Pas de cumul entre les allocations de chômage et les indemnités de départ

Depuis le 1er octobre 2013, toutes les indemnités payées à l'occasion de la fin de contrat de travail (non-concurrence, protection, ...) sont soumises aux cotisations de sécurité sociale.

Suite à cette adaptation, la règlementation chômage a également été adaptée. Désormais, dans les instructions récemment modifiées de l'Onem, il est stipulé que toute indemnité, quelle que soit sa dénomination, qui est payée en raison ou dans le cadre de la fin d'un contrat de travail, à condition qu'elle soit soumise aux cotisations de sécurité sociale, est qualifiée de rémunération non cumulable avec les allocations de chômage.

La période non-cumulable est obtenue en divisant le montant de l'indemnité payée par la rémunération mensuelle moyenne du travailleur.

Cette adaptation entre en vigueur à partir du 1er novembre 2013 et est applicable à tous les contrats de travail qui prennent fin après le 31 octobre 2013. En ce qui concerne les préavis prestés, c'est la date de notification de préavis ou l'exploit d'huissier, et non la date de fin du délai de préavis qu'il faut prendre en compte. De même, en cas de rupture immédiate moyennant le paiement d'une indemnité de rupture, c'est la date de fin de contrat qui prévaut.

De nouveaux formulaires C4 ont été édités et une nouvelle rubrique a été ajoutée : "données concernant l'indemnité payée en raison de la fin de l'occupation".