Règle des 180 jours pour le travail occasionnel dans les secteurs agricole et horticole à partir du 1er juillet 2013

Le travailleur qui a été occupé dans le secteur agricole ou horticole, sous un autre statut que celui de travailleur occasionnel dans les 180 jours qui précèdent l'occupation, ne peut pas être engagé comme occasionnel dans ce même secteur. La règle trimestrielle existante est remplacée par celle des 180 jours.

Auparavant, le travailleur ne pouvait pas avoir la qualité de travailleur occasionnel pour un trimestre déterminé s'il avait travaillé dans le secteur horticole ou agricole, sous un autre statut que celui de travailleur occasionnel, au cours de ce trimestre ou au cours des deux trimestres précédents.

Pour les travailleurs occasionnels occupés dans le secteur agricole ou horticole, l'assujettissement à la sécurité sociale est limité à certains secteurs. Ce régime particulier d'assujettissement est toutefois plafonné :

• Horticulture : 65 jours maximum par année civile
• Agriculture : 30 jours maximum par année civile
• Culture du chicon : 100 jours par année civile

La nouvelle réglementation entre en vigueur le 1er juillet 2013.

Source: Arrêté royal du 4 juillet 2013 modifiant l'article 8bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B., 18 juillet 2013.