Rapport annuel du SIPP avant le 1er avril 2015

Tous les ans, l'employeur a l'obligation d'envoyer à la Direction générale du contrôle du bien-être au travail, un rapport sur le fonctionnement de son Service Interne pour la Prévention et la Protection au travail ...

Chaque entreprise a l'obligation de prendre des mesures visant à promouvoir le bien-être des travailleurs et une politique de prévention doit être mise en place par l'employeur.

C'est le conseiller en prévention qui doit compléter le rapport annuel.  Toutefois, dans les entreprises qui occupent moins de 20 travailleurs, l'employeur peut lui même être le conseiller en prévention, et de ce fait rédiger le rapport.

Les formulaires à compléter ainsi qu'une notice explicative sont disponibles sur le site internet du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale : rapport SIPP.  La date limite pour la rentrée de ce document est le 1er avril 2015.

Nos collaborateurs se tiennent à votre disposition en cas de besoin.