Plan pour l'emploi des travailleurs âgés

Depuis le 1er janvier 2013, la CCT n° 104 oblige l'employeur à établir annuellement un plan pour l'emploi des travailleurs âgés.  L'employeur a toutefois la possibilité de prévoir des mesures qui s'étendent sur plusieurs années (plan pluriannuel)...

Cette obligation vise à sensibiliser les entreprises au maintien et à l'accroissement du nombre de travailleurs âgés.

Les entreprises qui occupent plus de 20 travailleurs doivent établir un plan pour l'emploi des travailleurs âgés en vue de maintenir ou d'accroître le nombre de travailleurs de 45 ans et plus.

L'employeur peut faire un choix parmi la liste (non-limitative) des domaines d'action reprise dans la CCT 104 :

• la sélection et l'engagement de nouveaux travailleurs;
• le développement des compétences et des qualifications des travailleurs, y compris l'accès aux formations;
• le développement de carrière et l'accompagnement de carrière au sein de l'entreprise;
• les possibilités d'obtenir via mutation interne une fonction adaptée à l'évolution des facultés et des compétences du travailleur;
• les possibilités d'adapter le temps de travail et les conditions de travail;
• la santé du travailleur, la prévention et la possibilité de remédier aux obstacles physiques et psycho-sociaux entravant le maintien au travail;
• les systèmes de reconnaissance des compétences acquises.

L'employeur peut sélectionner en seul de ces domaines d'action, combiner plusieurs de ceux-ci ou même en choisir en dehors de cette liste.  Les secteurs ont la possibilité de compléter cette liste.

Le plan doit être soumis, pour avis, au conseil d'entreprise, endéans les 3 mois de la clôture de l'année comptable.  Si celle-ci couvre une année civile, le plan doit être présenté au plus tard pour le 31 mars.

L'employeur conserve le plan d'emploi pendant 5 ans et le tient à disposition des autotités compétentes.