Dispense de versement du préc. professionnel pour les "starters"

La loi-programme du 10 août 2015 introduit une nouvelle dispense de PP pour les petites entreprises dites débutantes.

Selon les cas, il peut s’agir d’une dispense de 10 ou 20 % du précompte professionnel retenu sur le salaire des travailleurs. Cette exonération est d’application à partir du 1er août 2015 sur les rémunérations attribuées ou payées.

Que recouvre la notion d’entreprise débutante ?

Cette mesure est applicable pour les entreprises – individuelles ou sociétés – qui sont inscrites à la Banque-Carrefour des Entreprises depuis 48 mois au plus à la date d’entrée en vigueur de la législation. Attention : la date d’engagement des travailleurs n’est pas prise en compte dans ce cadre. Il s’agit exclusivement de la date d’inscription à la BCE ! S’il y a reprise d’une entreprise, passage d’une personne physique à une société,… la date à prendre en compte pour calculer le délai de 48 mois est celle de l’inscription de la première entreprise à la BCE. Si l’employeur ne respecte pas cette condition essentielle, il n’y a même pas lieu de vérifier les autres conditions. Ce dernier ne pourra pas profiter de cette nouvelle mesure !

Quelles conditions faut-il remplir ?

Pour pouvoir bénéficier de la dispense de 10% de PP sur la rémunération des travailleurs, il faut être une petite entreprise. Pour déterminer si tel est le cas, il convient de reprendre les critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés :

• Faire partie du secteur marchand
• Ne pas dépasser une des limites suivantes pour le dernier et avant-dernier exercice clôturé :
  • Moyenne annuelle du nombre de travailleurs : 50 maximum (exprimés en équivalent temps plein)
  • Chiffre d’affaires annuel maximum (hors TVA) : 7300000 euros
  • Total bilantaire : 3500000 euros maximum.
• Si l’entreprise est reliée à une ou plusieurs autres entreprises, il faut tenir compte d’une base consolidée.

Les entreprises dont le nombre de travailleurs moyens dépasse 100 (exprimés en ETP) ne seront jamais considérées comme une petite entreprise !

Une dispense de 20% du PP est également prévue par la loi-programme du 10 août 2015 pour les « micro-entreprises ». Pour pouvoir être considérée comme telle, il faut, à la fin de la période imposable répondre à au moins deux des conditions suivantes :

• Le total bilantaire est de maximum 350000 euros
• Le chiffre d’affaires annuel est de 700000 euros maximum
• La moyenne des travailleurs occupés durant l’année ne peut pas être supérieure à 10.

Autres motifs d’exclusion ?

Cette nouvelle réglementation ne s’applique pas également dans un certain nombre de cas :

• Lorsqu’une déclaration ou une demande de faillite est introduite
• Quand la gestion de l’actif est retirée en tout ou en partie
• Lorsqu’une procédure de réorganisation judiciaire est entamée
• Quand un employeur est dissout et se trouve en liquidation.

Cumuls possibles ?

Le cumul avec une autre dispense de PP (travail en équipes, recherche scientifique, les heures supplémentaires,…) est explicitement autorisé.

Application de cette nouvelle législation à votre entreprise ?

Vous pensez pouvoir bénéficier de cette nouvelle réglementation ?  Le SST secrétariat social vous conseille de prendre contact rapidement avec votre comptable afin de savoir si votre entreprise respecte les conditions énoncées supra. Si tel est le cas, nous vous invitons à prendre contact avec nous à l’adresse mail suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. afin que le SST secrétariat social puisse vous faire bénéficier de la dispense de précompte professionnel.

Source : Loi-programme du 10 août 2015, MB du 18 août 2015.