Coup de tonnerre dans le secteur de la construction

Publication : 29 septembre 2015

Le régime dérogatoire en matière de délais de préavis au-delà du 31 décembre 2017 octroyé au secteur de la construction par la loi sur le statut unique vient d'être annulé par la Cour Constitutionnelle.

Dans un arrêt du 17 septembre 2015, la Cour a constaté l'illégalité du système mis en place en faveur du secteur de la construction.

La juridiction a également jugé discriminatoire le fait que les ouvriers de la CP 124 ne puissent pas bénéficier de l’indemnité compensatoire de licenciement à l’instar des autres ouvriers.

Pour rappel, la loi du 26 décembre 2013 introduisant un statut unique a mis en place des délais de préavis généraux pour l’ensemble des travailleurs. Des exceptions ont, cependant, été mises en place jusqu’au 31 décembre 2017 dans des cas spécifiques et, même au-delà de cette date, pour le secteur de la construction.

Une indemnité compensatoire de licenciement à charge de l’ONEM était également prévue pour les ouvriers qui étaient soumis à des délais de préavis dérogatoires (à l’exception de certains cas de figure dont notamment les ouvriers faisant partie du secteur de la construction).

La Cour Constitutionnelle, suite au recours en annulation introduit par quelques travailleurs de la construction et les syndicats, a décidé d’annuler ce régime d’exception octroyé aux employeurs de la construction. Selon la haute juridiction, ces dérogations ne sont pas justifiées de manière raisonnable et induisent une discrimination illimitée dans le temps pour les ouvriers de ce secteur.

Les dispositions annulées de la loi du 26 décembre 2013 maintiennent, cependant, leurs effets jusqu’au 31 décembre 2017. A dater du 1 janvier 2018, les travailleurs de la CP 124 bénéficieront, donc, également des délais de préavis généraux ainsi que le droit à une indemnité compensatoire de licenciement.

Le SST secrétariat social ne manquera pas de vous informer des éventuels développements ultérieurs.

Source : Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 116/2015 du 17 septembre 2015.