Chômage éco. abusif en 2014 : Facture en vue pour les employeurs

D’ici la fin de l’année, les employeurs ayant eu recours à de trop nombreuses reprises au chômage économique au cours de l’année 2014 recevront une facture afin de payer la cotisation patronale supplémentaire qui leur incombe.

Il convient de distinguer deux situations :

• Les employeurs de la CP 124
• Les employeurs qui ne relèvent pas du secteur de la construction.

Mode de calcul de la cotisation patronale pour les entreprises de la commission paritaire 124

La cotisation est calculée à partir du moment où l’ouvrier compte plus de 110 jours de chômage économique. Le montant journalier s’élève à 46,31 euros.

Exemple : un travailleur compte 146 jours de chômage économique en 2014.

Le montant à verser sera de (146 – 110) x 46.31 euros = 1667.16 euros.

Mode de calcul de la cotisation patronale pour les sociétés ne relevant pas du secteur de la construction

Celle-ci est due pour chaque travailleur qui a plus de 110 jours de chômage économique en 2014. Le montant journalier à payer par les employeurs connait une augmentation de 20 euros pour chaque nouvelle tranche de jours de chômage (voy. le tableau).

Exemple : un travailleur compte 205 jours de chômage économique en 2014.

La cotisation due s’élève à (20 J x 20 euros) + (20 x 40 euros) + (20 x 60 euros) + (30 x 80 euros) + (5 x 100 euros) 5300 euros.

Perception ?

L’ONSS examine par employeur les quatre déclarations trimestrielles de 2014 de chaque ouvrier. Le résultat sera communiqué au SST secrétariat social et nous établirons une facture sur base des informations communiquées par l’ONSS.

Pour les employeurs du secteur de la construction, le calcul de cette cotisation supplémentaire se fait au cours du mois d’octobre et la facturation se fait aussitôt.

En ce qui concerne les employeurs des autres secteurs, le calcul et la facturation se feront en fin d’année.  

Nous vous remercions pour votre attention.