Actualités dans le secteur de l'horeca

L’actualité au sein du secteur de l’industrie hôtelière est mouvementée en cette fin d’année 2015. Cet article a pour but d’aborder les dernières nouveautés au sein de la commission paritaire 302.

Pour ce faire, nous allons passer en revue trois grands points : Augmentation du nombre de jours de travail occasionnel pour les employeurs, entrée en vigueur des flexi-jobs et la possibilité de prester des heures supplémentaires exemptes de cotisations sociales.

Augmentation du nombre de jours de travail occasionnel

La possibilité d’augmenter le contingent employeur pour les jours de travail occasionnel de 100 jours à 200 jours avait déjà été évoquée au cours de l’été 2015. Celle-ci s’est matérialisée dans un arrêté royal du 23 octobre 2015¹. Cette augmentation est effective au 1er juillet 2015.

La répartition des 200 jours se fait de la manière suivante : 100 jours du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015 et 100 jours supplémentaires du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2015.

Pour rappel, ces jours de travail occasionnel donnent droit, tant dans le chef de l’employeur que dans le chef du travailleur, à des cotisations sociales calculées sur des forfaits avantageux. En cas de dépassement du nombre de jours autorisés, les cotisations seront calculées comme pour un travailleur ordinaire.

Notons, enfin, que le contingent travailleur ne change pas. Une personne est autorisée à effectuer du travail occasionnel pour une durée de 50 jours maximum par an.

Entrée en vigueur des flexi-jobs au 1er décembre 2015   

Nous vous en avions déjà parlé dans notre flash infos du mois d’août 2015. L’entrée en vigueur des flexi-jobs est effective au 1er décembre 2015.

Pour rappel, un flexi-job permet, en respectant un certain nombre de conditions, aux employeurs de l’horeca d’engager du personnel à moindre coût tout en permettant aux travailleurs d’augmenter ses revenus.

Il convient d’examiner un ensemble de conditions dans des trimestres différents. Tout d’abord, il faut examiner la situation au cours du trimestre même (appelé trimestre T) :

• Le travailleur ne peut être lié chez le même employeur par un autre contrat de travail et fournir dans ce cadre des prestations de 80% ou plus durant le trimestre ;
• Il ne peut se trouver dans une période couverte par une indemnité de rupture payée par cet employeur ou se trouver dans une période de préavis chez cet employeur ;
• Il faut utiliser un système qui enregistre et tient à jour toutes les prestations du travailleur exerçant un flexi-job. Cela peut se faire via un SCE ou via le système alternatif d’enregistrement des présences relatif et complémentaire à la Dimona.

Ensuite, il faut examiner la situation au trimestre T-3. Le travailleur doit avoir fourni, chez un ou plusieurs employeurs autres que l’employeur auprès duquel le flexi-job est exercé, des prestations de travail dont le volume s’élève au moins à 80% de ce qui est théoriquement possible dans un emploi à temps plein.

Le salaire minimum est de 9,5 euros de l’heure (le brut est égal au net pour le travailleur car il n’y a aucune retenue sur ces montants) et une cotisation patronale spéciale de 25% est appliquée sur ces revenus.

Nous attirons votre attention sur un point important. Il est prévu, au moment d’introduire la dimona (FLX) sur le site de la sécurité sociale, qu’un avertissement parvienne aux employeurs en ce qui concerne la condition du trimestre T-3 quant au respect ou au non-respect de cette dernière.
Cette fonction sera d’application à partir du 1er janvier 2016. L’employeur est, donc, tenu de vérifier pour le mois de décembre 2015 si les travailleurs respectent la condition du trimestre T-3².

Pour rappel, les employeurs sont entièrement responsables du contrôle du respect des conditions du trimestre T. De plus, en cas de déclaration tardive, le travailleur sera automatiquement considéré comme un travailleur ordinaire.

Possibilité de prester des heures supplémentaires exemptes de cotisations sociales   

Une dernière mesure importante concerne les heures supplémentaires. Les travailleurs ont la possibilité de prester des heures supplémentaires et de ne pas les récupérer à des taux avantageux (le salaire payé sur ses heures est exempt de calcul de cotisations).

A dater du 1er décembre 2015, le nombre d’heures supplémentaires sans récupération sur une base annuelle est porté à 300 heures voire à 360 heures si l’employeur fait usage d’une « black box ».

Bien entendu, cette règle s'applique uniquement aux travailleurs qui effectuent un temps plein.

Comme nous pouvons le constater au travers de ces lignes, les nouveautés sont nombreuses au sein du secteur de l’horeca. Si vous avez encore des interrogations après la lecture de cet article, le SST secrétariat social vous invite à prendre contact avec l’un de nos collaborateurs par téléphone au 069.64.69.70 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

¹ Arrêté royal du 23 octobre 2015 modifiant l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs en ce qui concerne le quota de jours de travail occasionnel dans le chef de l’employeur dans l’industrie hôtelière, M.B., 6 novembre 2015.

² https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/dmfa/fr/2015-3/intermediates