Actualités dans le secteur de la construction

A partir de cette année et pour une durée indéterminée, les employeurs du secteur de la construction sont obligés de délivrer des éco-chèques à leurs travailleurs.

Cette obligation a lieu une fois par an au mois de mai. Il est octroyé des éco-chèques pour une valeur de 100 euros aux ouvriers occupés à temps plein avec une période d'occupation complète.

La période de référence s'étale sur une période de 12 mois débutant le 1er avril de l'année calendrier qui précède l'octroi des éco-chèques jusqu'au 31 mars de l'année de l'octroi de ces derniers. Les éco-chèques peuvent être délivrés sous format papier ou format électronique.

Le montant des éco-chèques peut être proratisé en fonction de deux éléments :

• Par mois complet en service actif : Un ouvrier est engagé à temps plein le 1er juin 2015. Ce dernier aura droit à 100 euros x 10 / 12 = 83,33 euros.
• Par mois incomplet de service actif : Un ouvrier est engagé à temps plein le 15 juin 2015. Ce dernier aura droit à 100 euros x 9 / 12 + (12 jours / 22 jours) x (100 euros / 12) = 79,58 euros.

En ce qui concerne les travailleurs à temps partiel, il convient également de proratiser le montant des éco-chèques à octroyer.

Enfin, en cas de suspension du contrat de travail, il convient de considérer également, en plus des jours pour lesquels l'ouvrier a perçu une rémunération, les jours suivants comme service actif :

• les jours de congé maternité (CCT n° 98) ;
• les jours d’incapacité couverts par le salaire garanti en cas d’incapacité de travail résultant d’une maladie, d’un accident de droit commun, d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle (CCT n° 98) ;
• les jours de vacances légaux ;
• les jours de repos octroyés dans le cadre de la réduction de la durée de travail ;
• les jours de chômage temporaire.

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