Paiement de la rémunération : nouveautés

Depuis le 1er octobre 2016, le principe en matière de paiement de la rémunération aux travailleurs a évolué. Les employeurs sont tenus de payer sous forme scripturale. Le paiement de la main à la main devient l'exception et n'est autorisé que dans certains secteurs.

Cette exception est encore possible à la condition expresse qu'il existe, au niveau de la commission paritaire, une CCT, un accord implicite ou un usage autorisant le paiement de la main à la main.

Quelles sont les commissions paritaires concernées ?

• Une CCT est en cours de conclusion dans la sous-commission paritaire 140.03 (pour le transport routier et logistique pour compte de tiers). En cas de demande explicite et écrite du chauffeur, les indemnités RGPT et les indemnités de séjour pourront être payées de la main à la main, avec un maximum de 200 euros par mois.
• Dans les commissions paritaires de l'agriculture et de l'horticulture (CP 144 et 145), il existe un usage relatif au paiement des salaires de la main à la main pour les travailleurs saisonniers et occasionnels.
• Dans le secteur des taxis (CP 140.02), dans des circonstances particulières, le paiement de la rémunération de la main à la main est encore possible entre l'employeur et les travailleurs.
• Dans la commission paritaire 302 (l'industrie hôtelière), il existe un usage en matière de paiement de la main à la main entre les employeurs et les travailleurs occasionnels (les étudiants, les extra's et les flexi-jobs).
• Enfin, dans la commission paritaire 201 (le commerce de détail indépendant), une exception est prévue pour les étudiants occupés dans une boulangerie, une pâtisserie qui met en vente des produits frais destinés à la consommation directe ainsi que les salons de dégustation.

Sanctions ?

En cas de non-respect de cette règle, l'employeur risque une sanction de niveau 2 au sens du code pénal social (une amende pénale de 300 à 3000 euros ou une amende administrative de 50 à 1500 euros). L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs pour lesquels l'employeur n'a pas respecté les modalités de paiement imposées.

Des exceptions à vie ?

Un accord ou un usage pourra toujours être dénoncé ultérieurement. Dans ce cas de figure, la dénonciation sera publiée sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Le paiement de la main à la main ne serait plus autorisé, dans cette situation, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour de la publication de la dénonciation.

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