Dispense structurelle de versement du PP

Depuis le 1er avril 2016, la dispense structurelle de 1% est supprimée pour les entreprises du secteur marchand. Celle-ci est compensée par une réduction des cotisations patronales de base. Les PME peuvent toutefois continuer à profiter de la dispense structurelle de 0.12%. 

Des conditions sont requises afin de pouvoir en bénéficier. Nous vous invitons à consulter le document suivant afin d'en prendre connaissance : ATTESTATION DISPENSE PP.

Nous vous prions de prendre contact avec votre comptable afin de vérifier le respect des critères et nous renvoyer le document complété.

Nous restons à votre disposition en cas de question complémentaire par téléphone au 069.64.69.70 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..