La contrainte par l'ONSS

A partir du 1er janvier 2017, la contrainte est devenue la voie de recours prioritaire dans le chef de l'ONSS. Celle-ci devra procéder par voie de contrainte avant d'introduire une action en justice.

Cette mesure vise trois objectifs : obtenir le paiement plus rapidement, faire des économies de frais de justice et désengorger les tribunaux.

A dater du 1er janvier 2017, l'ONSS se délivrera à lui-même un titre exécutoire : la contrainte. L'employeur qui est débiteur envers l'ONSS se verra signifier par exploit d'huissier une contrainte (les frais d'huissier sont à charge de l'employeur).

L'employeur disposera d'un délai de 24 heures pour payer ses dettes. Si l'entreprise reste en défaut de paiement, l'ONSS pourra procéder à la saisie sur les fonds de l'entrerpise sans avoir recours au tribunal du travail. L'employeur peut former opposition à la contrainte devant le tribunal du travail dans les 15 jours de la signification.

La contrainte pourra être utilisée dans les cas suivants :

• les cotisations impayées
• majorations
• intérêts de retard
• indemnités forfaitaires y compris les majorations et sommes dues dans le cadre de la responsabilité solidaire pour les dettes sociales.

Il doit s'agir de dettes non contestées. En cas de contestation, le tribunal du travail devra, dans ce cas, établir le montant incontestablement dû.

Enfin, les employeurs qui bénéficient d'un plan d'apurement ne sont pas concernés par cette nouveauté. Si l'entreprise respecte son plan de paiement, il ne pourra pas faire l'objet d'une contrainte.

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