Demande de remboursement du Congé-éducation payé

Le congé-éducation est le droit reconnu aux travailleurs qui suivent certaines formations de s’absenter du travail avec maintien de leur rémunération, le cas échéant plafonnée.

Le travailleur ne peut exiger la rémunération du congé-éducation s’il a trompé sciemment son employeur sur ses droits, par exemple, pour des jours pris durant une période non couverte par une attestation d’assiduité.

L’employeur peut, quant à lui, obtenir un remboursement forfaitaire de 21.30 € par heure de formation suivie.

Pour obtenir ce remboursement, il faut accomplir quelques formalités.  Vous devez notamment respecter un certain délai pour exercer le droit au remboursement.
En Région wallonne, les demandes doivent être introduites au plus tard pour le 30 juin de l'année scolaire qui suit. Par conséquent, les demandes relatives à l’année scolaire 2015-2016 doivent être introduites pour le 30 juin 2017.
Il est à noter que pour l’année scolaire 2016-2017, les délais d’introduction des dossiers changent . Ils devront être introduits pour le 31 mars 2018 au plus tard.

Le dossier doit comporter les attestations d’inscription régulières, les attestations d’assiduité ainsi qu’une déclaration de créance pour chaque travailleur. Le dossier doit être introduit auprès du Forem. Ce dernier doit être en possession des documents originaux.
Afin que nous soyons en possession de toutes les informations utiles, il convient de mentionner chaque mois sur les états de prestations, les jours et heures de congé-éducation pris par vos travailleurs.

Il est à noter que le congé-éducation n’est pas visé par la réforme des aides à l’emploi qui est à l’heure actuelle en préparation.

N’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs afin de faire le point sur votre dossier.