Dossier étudiant

Bientôt l'été et donc la possibilité d'engager un étudiant ! Cependant, ceci nécessite le respect de certaines règles, voici un petit récapitulatif pour être correctement préparé(e).

1. Quelles conditions pour avoir le « statut étudiant » ?
   • L'âge
   • Enseignement suivi
   • Exclusion
2. Quel coût salarial pour vous ?
   • Cotisations patronales
   • Rémunération des prestations
3. Obligations Administratives
   • Rédaction d'un contrat de travail
   • Vérification du contingent
4. Secteur Horeca
5. La collaboration n'est plus au beau fixe, qu'en est-il de la résiliation de contrat ?

A. Quelles conditions pour avoir le « statut étudiant » ?

L'âge

La loi stipule que l'âge minimum requis pour pouvoir être jobiste est de 16 ans et d'être inscrit dans un enseignement scolaire à temps plein. L'adolescent pourra cependant commencer à travailler à partir de 15 ans s'il a au moins suivi les deux premières années du secondaire. Il existe la possibilité de demander une dérogation à ce principe : vous devez adresser cette demande auprès du Bureau de Contrôle des lois sociales.

Par exemple, ceci est accordé dans le secteur artistique pour une durée limitée.
Veuillez noter qu'aucune disposition légale ne détermine un âge maximal pour pouvoir être onsidéré comme étudiant ! Un travailleur ayant 45 ans peut travailler en tant qu'étudiant s'il respecte les conditions énumérées ci-dessous.

Exception

Depuis peu, une exception existe pour les personnes suivant une formation en alternance. Elles peuvent être engagées comme jobiste si :

• Elles travaillent lorsque des cours ou des heures de formation professionnelle ne sont pas prévus
• Si elles sont engagées dans une autre entreprise que celle où se déroule la formation professionnelle
• Si elles ne perçoivent pas d'allocations (chômage et insertion)

Exclusion

Ne peuvent pas être occupées sous statut étudiant, les personnes :

• ayant un contrat de plus de 12 mois auprès du même employeur
• qui effectuent un stage non rémunéré, lié par une convention dans le cadre d'un programme académique auprès du même employeur
• qui suivent des cours du soir ou qui ne sont pas inscrites à plein temps dans une institution

Attention ! si la personne suit des cours à temps partiel, elle peut avoir le statut étudiant si elle n'est pas liée par un contrat de travail, un stage à temps partiel ou un contrat d'apprentissage ET si elle n'effectue des prestations que durant les vacances scolaires.

B. Quel coût salarial pour vous ?

Vous avez trouvé un candidat qui remplit les conditions ci-dessous et vous souhaitez connaitre le coût global avant de l'engager, voici les éléments importants à retenir :

Cotisations patronales

L'avantage avec l'occupation étudiante, c'est le faible taux de cotisations à payer. En effet, le jobiste ne sera pas soumis aux mêmes cotisations que celles payées pour un travailleur ordinaire.

Il sera question ici d'être redevable d'une cotisation de solidarité représentant 8,14 % du salaire brut.

• 2,71 % seront prélevés du salaire de votre étudiant
• 5,43% seront à payer à votre charge

Attention ! Si vous respectez les points suivants, vous ne serez pas redevable de cotisations patronales ordinaires :

• Ne pas faire travailler l'étudiant plus de 475 heures par an
• Déclarer votre jobiste à la dimona dans les temps répartis
• Rédiger un contrat de travail
• Ne pas occuper un étudiant lorsque qu'il n'est pas autorisé à être en dehors de son établissement scolaire.

Rémunération des prestations

Il est important de savoir qu'un étudiant a droit à la même rémunération qu'un travailleur endossant une fonction identique. Chaque commission paritaire (représentant votre secteur d'activité) détermine des barèmes minimums légaux à respecter. Ceux-ci sont influencés par l'âge, le poste occupé et l'ancienneté au sein de votre entreprise.

En cas de doutes, n'hésitez pas à prendre contact avec le SST Secrétariat Social pour prendre connaissance de ce montant car la loi prévoit également un revenu mensuel minimum garanti (RMMMG) pour les étudiants ayant contracté un contrat valable au minimum un mois.

C. Obligations Administratives

Rédaction d'un contrat de travail

La rédaction d'un contrat de travail est une obligation légale et doit être signé par les deux parties lors de l'entrée en service. Celui-ci doit être conservé dans l'établissement où le jobiste preste ses heures et ce durant 5 ans qui suit le terme du contrat.

Ce document doit reprendre toutes les informations obligatoires : dates de début et de fin, l'horaire, ... sinon le contrat conclu sera soumis aux règles du contrat à durée indéterminée.

Si vous faites l'objet d'un contrôle et que vous êtes dans l'incapacité de prouver l'existence d'un contrat de travail ni d'un document conforme, vous risquez des amendes pénales.

Vérification du contingent

La consultation régulière du contingent du jobiste est relativement importante car il peut y avoir plusieurs impacts en cas de dépassement :

• Comme énoncé ci-dessus, la loi prévoit qu'un étudiant a le droit de prester 475 heures par année civile avec des cotisations réduites. A partir de la 476ème heures, vous serez tous les deux redevables de cotisations ordinaires.
• Le jobiste ne peut pas travailler plus de 240 heures par trimestre (il pourra prester plus d'heures durant l'été sauf durant les dernières vacances annonçant la fin des études). En cas de dépassement, il devra rembourser les allocations familiales perçues sur le trimestre.

Le décompte s'effectue en fonction du nombre d'heures prestées : ne seront pas reprises, les heures déclarées lors de jours fériés, maladie, absences justifiées, ...

Sachez également que le contingent ne comptabilise pas les décimales d'heures : si votre jobiste preste 4 heures 30', le contingent sera diminué de 5 heures.

Vous trouverez toutes les informations sur le site « Student At Work » [généré par la Organisme National de Sécurité Sociale] sur lequel votre jobiste peut imprimer une attestation que vous pouvez lui réclamer :
[ https://www.mysocialsecurity.be/student/fr/index.html ]

Il pourra également y retrouver des informations concernant les plafonds de rémunérations annuelles à ne pas dépasser pour ne pas payer d'impôts.

D. Secteur Horeca

Il existe des particularités pour le secteur Horeca, pour plus d'informations, veuillez consulter le lien ci-dessous :
[ https://www.mysocialsecurity.be/student/fr/a-propos-contingent/travail-horeca.html ]
Pour votre information, le principe des « Extras » n'est pas d'application pour les étudiants. Soit vous déclarez votre travailleur en « Extra » à la Dimona (avec les cotisations ordinaires), soit vous le déclarer en tant qu'étudiant.

E. Rupture du contrat d'étudiant

La période d'essai est interdite depuis 2014, excepté pour les étudiants.

Vous et votre jobiste serez soumis à une période d'essai prenant effet les trois premiers jours : période durant laquelle vous avez la possibilité de rompre le contrat sans délai de préavis ni paiement d'une indemnité compensatoire.

A partir du quatrième jour, vous devez respecter les délais de préavis repris ci-dessous :

• En cas de licenciement :
  • La durée du contrat conclu est inférieure ou égale à 1 mois : 3 jours
  • La durée du contrat conclu est supérieure à une durée de 1 mois : 7 jours

• En cas de démission :
  • La durée du contrat conclu est inférieure ou égale à 1 mois : 1 jour
  • La durée du contrat conclu est supérieure à une durée de 1 mois : 3 jours

Veuillez noter que la procédure à suivre en cas de rupture reste la même que celle pour un travailleur ordinaire.

Vous avez encore des questions ? N'hésitez pas à prendre contact avec le SST Secrétariat Social !