LE POINT SUR LES JOURS FERIES EN CAS DE FIN DE CONTRAT

En cas de fin de contrat, l’employeur peut être tenu de payer au travailleur les jours fériés qui tombent après la fin de celui-ci.

Il faut distinguer trois hypothèses :

• Lorsque le travailleur a été occupé moins de 15 jours civils, l’employeur n’a pas l’obligation de payer la rémunération des jours fériés survenant après la fin du contrat ;
• Lorsque le travailleur a été occupé de 15 jours civils à 1 mois, l’employeur doit payer la rémunération afférente aux jours fériés tombant dans les 14 jours civils qui suivent la fin du contrat ;
• Lorsque le travailleur a été occupé pendant plus d’un mois, l’employeur doit payer la rémunération afférente aux jours fériés tombant dans les 30 jours civils qui suivent la fin du contrat.

Pour les employeurs du secteur de la construction, il existe une règle supplémentaire.

En effet, en cas de rupture de contrat, l’employeur doit payer la rémunération afférente à un jour férié tombant dans les 60 jours qui suivent la fin du contrat si le travailleur a été occupé entre 15 jours civils et un mois et la rémunération afférente à deux jours fériés si le travailleur a été occupé pendant plus d’un mois.

Il est à noter que cette règle n’est valable que pour les jours fériés suivants : le 25 décembre et le 01er janvier.

Toutefois, l’employeur n’est pas tenu de respecter ces règles dans le cas où la rupture de contrat est imputable au travailleur, si ce dernier a été licencié pour motif grave ou s’il est occupé chez un nouvel employeur.

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