Fermeture collective en 2019 ?

Les périodes de vacances au sein d’une entreprise peuvent être fixées de différentes manières.

Elles peuvent l’être soit via un accord individuel entre l’employeur et chaque travailleur, soit via un accord collectif en cas de fermeture d’entreprise.

La décision d’une fermeture d’entreprise peut découler d’une décision prise au niveau de la commission paritaire. Dans ce cas, les dates sont communiquées au SFP affaires sociales au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle de la fermeture d’entreprise.

Sans décision de ce type, elle peut résulter d’une décision du conseil d’entreprise.

A défaut, elle peut résulter d’un accord collectif au sein de l’entreprise, à savoir entre l’employeur et la délégation syndicale ou, à défaut, avec les travailleurs.

En cas de fermeture prévue par la commission paritaire, l’accord au sein de l’entreprise  peut éventuellement porter sur le solde des jours de vacances qui resterait à fixer.
 
Une fois l’accord intervenu, celui-ci doit être affiché, un exemplaire doit être remis à chaque travailleur et il doit être adressé au Contrôle des lois sociales.
 
Il est à noter qu’à défaut de la fixation des dates de fermeture au niveau de la commission paritaire, il n’est prévu légalement aucune date limite pour conclure un accord au sein de l’entreprise pour fixer une période de fermeture.

Néanmoins, nous ne pouvons que vous conseiller de fixer les dates de fermeture pour l’année 2019 avant le 31 décembre 2018 afin d’éviter que des travailleurs aient déjà pris des jours de vacances avant la période de fermeture prévue.

Il est à noter que les jours de vacances doivent obligatoirement être octroyés durant l’année concernée ; il est interdit de les reporter à l’année suivante.

N’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail pour plus d’informations : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

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