LE POINT SUR LES SANCTIONS EN CAS DE DIMONA TARDIVE

Tout employeur est tenu de faire une déclaration Dimona lors de l'engagement ou lors de la sortie d'un travailleur.

En cas d’engagement, la Dimona doit être faite avant l’entrée en service de la personne.
Pour une sortie de service, la Dimona doit être faite au plus tard le premier jour ouvrable qui suit le jour de la sortie.

Si la déclaration Dimona n’est pas faite ou n’est pas faite dans les délais impartis, l’employeur pourra encourir une sanction pénale ou une amende administrative.

De plus, l’ONSS peut imposer à l’employeur une cotisation de solidarité égale à trois fois les cotisations de base dues sur le revenu minimum mensuel moyen garanti, avec un montant minimal de 2500 € par travailleur.

Ce montant minimum dépend de l’évolution de l’indice des prix à la consommation et est donc adapté chaque année.
Pour l’année 2019, le minimum est donc porté à 2920.60 € par travailleur.

L’ONSS prévoit explicitement que le montant ainsi calculé est diminué de la totalité des cotisations dues, déduction faite des réductions de cotisations, pour les prestations effectivement déclarées pour le travailleur concerné.
Il est également diminué à due proportion des prestations à temps partiel si l’employeur invoque une impossibilité matérielle d’effectuer des prestations à temps plein et en fournit la preuve.
 
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