Accidents du travail chez les télétravailleurs

La loi du 21 décembre 2018 qui est entrée en vigueur le 27 janvier 2019 a précisé certaines notions relatives aux accidents du travail.  Il est maintenant fait spécifiquement référence aux télétravailleurs en étendant le champ d’application à ceux-ci.

Est maintenant présumé être un accident de travail, l’accident survenu au télétravailleur pendantl’exécution du travail s’il se produit sur le lieu mentionné dans la convention de télétravail ou dans tout autre écrit autorisant le télétravail « de manière ponctuelle ou générique, individuelle ou collective » et s’il se produit durant la période d’activité prévue par ce même écrit.   

L’écrit peut dès lors émaner tant du travailleur que de l’employeur. Il n’y a pas de formalité spécifique. Cela vise dès lors également le télétravail occasionnel.

À défaut de mention de lieu dans la convention, la présomption s’appliquera à la résidence ou au lieu dans lequel le travailleur effectue habituellement le télétravail.

À défaut de mention d’horaire dans la convention, sont expressément visées les heures de travail que le télétravailleur était censé prester s’il était occupé dans les locaux de l’employeur.  

De plus, la législation considère désormais que le télétravailleur peut être victime d’un accident sur le chemin du travail en mentionnant spécifiquement le trajet pour aller conduire ou reprendre les enfants sur leur lieu de garde ou à l’école ainsi que le trajet pour aller prendre ou se procurer un repas.

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