Rapport annuel du SIPP avant le 1er avril 2019

Tous les ans, l'employeur a l'obligation de compléter un rapport sur le fonctionnement de son Service Interne pour la Prévention et la Protection au travail.

Chaque entreprise a l'obligation de prendre des mesures visant à promouvoir le bien-être des travailleurs et une politique de prévention doit être mise en place par l'employeur.

C'est le conseiller en prévention qui doit compléter le rapport annuel. Toutefois, dans les entreprises qui occupent moins de 20 travailleurs, l'employeur peut lui même être le conseiller en prévention, et de ce fait rédiger le rapport.

Les formulaires à compléter ainsi qu'une notice explicative sont disponibles sur le site internet du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. 

Auparavant les employeurs devaient envoyer ce rapport à la Direction du Contrôle du Bien-être au travail. Dorénavant, ce n’est plus le cas.

Malgré cela, l’obligation de compléter le rapport demeure. Il devra être tenu à disposition des fonctionnaires chargés de la surveillance.

La date limite pour compléter ce document est le 1er avril 2019.

N’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..