PLAN D’EMPLOI POUR LES 45 ANS ET + A ETABLIR POUR LE 31 MARS

Depuis 2013, tout employeur occupant plus de 20 travailleurs est tenu d’établir un plan d’emploi pour les travailleurs âgés de 45 ans et plus. Ce plan doit contenir des mesures en vue de maintenir ou d’accroître le nombre de travailleurs âgés.
 
Le plafond de 20 travailleurs est déterminé comme suit :

il s'agit du nombre de travailleurs en équivalents temps plein occupés dans l'entreprise le premier jour ouvrable de l'année civile de l'établissement du plan, tels qu'ils sont mentionnés dans les déclarations Dimona établies à cette date. Seront pris en compte dans ce calcul, tous les travailleurs engagés sous contrat de travail ainsi que les intérimaires.
 
Ce nombre de travailleurs est fixé pour une durée de 4 ans. Le dernier calcul date du 2 janvier 2017. Les employeurs occupant plus de 20 travailleurs au 2 janvier 2017, sont donc tenus d’établir un plan relatif à l’emploi des travailleurs âgés de 45 ans et plus pour la période 2017 à 2020. Le premier jour ouvrable de 2021, un nouveau calcul du nombre de travailleurs devra être fait dans toutes les entreprises.
 
L’entreprise doit inclure quelques éléments obligatoires dans le plan d’emploi et l’employeur doit mentionner un ou plusieurs champs d’action et mesures pratiques en vue de maintenir ou de renforcer l’emploi de travailleurs âgés d’au moins 45 ans dans l’entreprise. Ceux-ci peuvent faire référence aux mesures déjà d’application au sein de l’entreprise ou à l’instauration de nouvelles mesures. L’employeur peut choisir d’établir un plan d’emploi chaque année ou il peut opter pour un plan d’emploi pluriannuel.
 
Les entreprises qui étaient obligées d’établir un plan d’emploi pour les travailleurs âgés en 2017, sont conseillées de bien contrôler la validité du dernier plan d’emploi.
 
Lorsque le plan est conclu pour une année, un nouveau plan doit être établi pour l’année 2019. L’employeur doit présenter le projet du plan d’emploi pour travailleurs âgés au conseil d’entreprise, à la délégation syndicale, au comité pour la prévention et la protection au travail, ou aux travailleurs mêmes.
Cette présentation doit s’effectuer dans les trois mois suivant la clôture de l’année de service (l’exercice comptable). Pour la plupart des entreprises, ce délai se termine au 31 mars 2019.
Au terme de la période couverte par le plan d'emploi, l'employeur doit informer les organismes et les personnes concernées à propos des résultats des mesures exécutées.
 
Si vous avez édité un plan pluriannuel étant toujours en cours à l’heure actuelle, le plan reste d’application et vous ne devez pas rédiger un nouveau plan. En cas de plan d’emploi pluriannuel, l’employeur doit d’ailleurs donner chaque année des informations sur les résultats des mesures du plan d’emploi.
 
L’employeur doit conserver le plan d’emploi pendant au moins 5 ans et pouvoir le présenter à l’inspection sur la demande de cette dernière. Un employeur qui omet d’établir un plan d’emploi risque une amende administrative ou pénale.
 
N’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail pour plus d’informations : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 
 
 

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