Avantages non récurents liés aux résultats

La convention collective de travail n°90 permet à l’employeur d’octroyer à ses travailleurs un avantage non récurent lié aux résultats de manière socialement et fiscalement favorable.

Ce système est introduit par voie de convention collective de travail ou par acte d’adhésion.
 
Le 27 novembre 2018 une convention collective n°90/3 a été conclue en vue d’apporter des simplifications administratives au système existant et, à terme, mettre en place un formulaire électronique.
 
Un nouveau formulaire standardisé pour le modèle de convention collective de travail et l’acte d’adhésion à utiliser par les employeurs dès le 01er janvier 2019 a été établi.
 
Les modifications suivantes y ont été apportées : la disposition portant sur la durée de validité du plan a été abrogée, une nouvelle mention contient le fait que l’entreprise n’a pas entamé une procédure d’information et de consultation en matière de licenciement collectif, enfin il est précisé que la modification des objectifs à atteindre ne pourra intervenir que pour le futur et ne peut porter sur une période de référence échue ou en cours.
 
Depuis cette semaine, un site internet www.plansbonus.be a été mis en ligne afin de compléter et déposer de manière électronique auprès du greffe de la Direction générale des Relations collectives de travail l’acte d’adhésion. Par ce biais, la procédure de rédaction et de dépôt est entièrement digitale.
 
Il est à noter que si vous souhaitez mettre en place ce type d’avantage pour une période de référence qui couvre toute l’année 2019, il doit être réceptionné par le SPF emploi, travail et concertation sociale le 30 avril 2019 au plus tard.
 
N’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069/64.69.70 ou par mail pour plus d’informations : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

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