Le point sur les subventions SESAM

Un nouveau décret SESAM est entré en vigueur au 01^er avril 2019.

Celui-ci ne modifie en rien la philosophie du dispositif d’aide à l’emploi. Il a pour objectif de « permettre aux employeurs un accès plus aisé et plus rapide à la subvention et faciliter le traitement des demandes de subvention par l’administration. »
 
Une nouvelle plateforme intitulée « mon espace » a été créée en vue de faciliter l’accès au formulaire et son remplissage. Il est à noter qu’avant toute première utilisation, cette plateforme doit être configurée et que l’attribution des accès peut prendre jusqu’à 15 jours. Il convient donc de ne pas perdre de vue ce délai.
 
Suite à la mise en route de cette nouvelle plateforme, certains documents ne seront plus demandés lors de l’introduction de la demande, par exemple l’annexe emploi, le numéro de compte bancaire, le numéro d’enregistrement du règlement de travail, d’affiliation à la médecine du travail et d’assurance accident de travail.
En effet, l’administration et en mesure d’obtenir elle-même ces informations.
Par contre, le résultat du test « êtes-vous une PME » doit toujours être joint à la demande.
 
Vous trouverez ci-dessous un résumé des nouveautés au niveau de l’aide en tant que telle et des conditions d’octroi issues de la nouvelle notice explicative du Portail de la Wallonie (www.wallonie.be/fr/demarches/20557-beneficier-d-une-subvention-sesam-pour-engager-du-personnel ) :  

• L’obligation d’engagement consécutive à un octroi correspond désormais à la durée de l’octroi (auparavant : DEUX fois la durée de l’octroi)
• L’octroi des subventions SESAM est désormais limité à maximum 5 équivalents temps plein (ETP) octroyés simultanément (nouveauté).
• Le calcul des effectifs de référence utilisés lors du traitement des demandes SESAM est désormais basé sur les quatre trimestres qui précèdent le trimestre précédant la date de réception de la demande d’octroi de la subvention (auparavant : sur les quatre trimestres qui précédent la date d’introduction de la demande d’octroi de l’incitant financier).
• Le montant maximum des 55.000 euros par entreprise et par an est supprimé.
• UNE seule majoration par travailleur est désormais possible (auparavant on pouvait en cumuler DEUX)

• En cas de demande incomplète ou de questions de l’administration, le délai accordé à l’entreprise pour fournir les renseignements complémentaires réclamés est désormais de 30 jours ouvrables (auparavant, 15 jours ouvrables)

• Avoir une unité d’établissement située en région de langue française (auparavant : une unité d’exploitation située en région wallonne de langue française) ;

 
 
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