Le point sur l'outplacement

La loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociale de l’accord pour l’emploi a étendu le champ d’application de l’outplacement aux travailleurs dont le contrat a été rompu pour cause de force majeure médicale.
 
Dorénavant, tout travailleur dont le contrat a été rompu pour cause de force majeure médicale a droit à un outplacement d’une valeur de 1800 € à charge de l’employeur.

Ce dernier doit faire une proposition concrète adaptée à l’état de santé du travailleur dans un délai de 15 jours après la fin du contrat de travail.

Le travailleur dispose d’un délai de 4 semaines, à compter du moment où l’offre est faite par l’employeur, pour donner ou non son consentement par écrit à cette offre. Le droit au reclassement professionnel s’éteint si le travailleur ne réagit pas dans ce délai.

Le médecin conseil de la mutualité est informé du début et du contenu de la procédure de reclassement professionnel dans les quinze jours suivant le début de la procédure et ce, par le bureau d’outplacement, moyennant l’accord du travailleur ou par le travailleur lui-même.

Le travailleur a droit à un reclassement professionnel d’une durée d’au moins 30 heures au cours d’une période de 3 mois à compter de la date d’acceptation de l’offre.

L’employeur est néanmoins dispensé de cette procédure dans le cas où le secteur d’activité prévoit à charge d’un fonds sectoriel un accompagnement équivalent via une convention collective de travail rendue obligatoire.

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