Le point sur la dispense de prestation de préavis

La loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociale de l’accord pour l’emploi a introduit une nouvelle obligation pour l’employeur qui dispense un travailleur de prester son préavis.
 
L’employeur peut rompre un contrat de travail moyennant un préavis à prester et conclure un accord explicite avec le travailleur selon lequel ce dernier est dispensé de prester son préavis. Par conséquent, le contrat continue à courir jusqu’à la fin du préavis et le salaire est versé jusqu’au terme. Le travailleur ne doit cependant plus venir travailler.
 
Dorénavant, dans ce cas, l’employeur doit avertir le travailleur qu’il a désormais l’obligation de s’inscrire auprès du service régional de l’emploi de la région où il est domicilié.
Cette formalité doit être accomplie dans le mois qui suit la dispense de prestations.

L’employeur a l’obligation d’en avertir le travailleur par écrit.
Par conséquent, nous ne pouvons que vous conseiller de respecter cette obligation via l’envoi d’un courrier recommandé au travailleur concerné afin de vous assurer de la preuve du respect de cette nouvelle obligation.
 
N’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail pour plus d’informations : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.