Sportifs rémunérés : Seuil de rémunération du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015.

Le montant minimal de la rémunération pour être considéré comme sportif rémunéré passe à 9.400 € pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 inclus

Sont considérés comme sportifs rémunérés et doivent être déclarés à l'ONSS, les sportifs qui :

• s'engagent à se préparer ou à participer à une compétition ou à une exhibition sportive sous l'autorité d'une autre personne ;
• touchent une rémunération égale ou supérieure à ce montant. Pour déterminer celui-ci, il est tenu compte du montant total du salaire que perçoit le sportif : salaire fixe, primes, remboursement de frais, ...

Le sportif qui entre dans le champ d'application de cette loi est présumé lié dans les liens d'un contrat de travail d'employé sans que la preuve du contraire ne puisse être apportée. Il doit donc être déclaré à l'ONSS.

Le sportif qui ne relève pas de cette loi ne doivent être déclarées à l'ONSS que si elles se trouvent dans les liens d'un contrat de travail, c'est-à-dire lorsqu'elles effectuent leurs prestations sous l'autorité d'une autre personne et perçoivent une rémunération qui excède le remboursement des frais dont la charge incombe à l'employeur.

Les cotisations ONSS des sportifs rémunérés sont calculées sur base d'un forfait mensuel qui s'élève depuis le 1er avril 2013 à 2.148,27 €.

Ces dispositions s'appliquent également aux entraineurs et arbitres dont le salaire annuel s'élève au moins à 9.400 € mais, les cotisations ONSS sont calculées sur leur salaire réel.

(source : arrêté royal du 27 mai 2014, M.B. du 20 juin 2014).