Le point sur le règlement de travail

Pour rappel, tout employeur a l’obligation d’établir un règlement de travail qui doit régulièrement être adapté, notamment en fonction des évolutions législatives.

Dans les huit jours de son entrée en vigueur, l’employeur a l’obligation d’en transmettre une copie au contrôle des lois sociales dont il dépend. Il en va de même en cas de modification du règlement de travail.
 
Depuis le 15 mai 2019, l’employeur a la possibilité de déposer son règlement de travail en ligne via www.reglementdetravail.belgique.be.
L’accès à l’application se fait via la carte d’identité électronique ou via Itsme.
 
L’utilisateur a la possibilité de charger de manière électronique son règlement de travail ou ses modifications ainsi que les pièces jointes au format PDF.
 
Par le biais de cette application, les documents sont directement et automatiquement transmis aux services compétents.

De la sorte, l’employeur recevra plus rapidement l’accusé de réception de dépôt du règlement de travail ou de ses modifications. Il sera dès lors directement en possession de la preuve du respect de ses obligations.

N’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail pour plus d’informations : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

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