Changement au niveau de la législation wallonne sur l’inspection sociale

Depuis le 01er juillet 2019, des changements ont été opérés au niveau de la législation sur l’inspection sociale en Wallonie.

Le décret wallon du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels ainsi qu’à l’instauration d’amendes administratives en cas d’infraction à ces législations et réglementations précise désormais de manière claire les moyens de contrôles des inspecteurs pour vérifier le respect de la réglementation wallonne notamment sur les subsides et les agréments octroyés aux employeurs .

Cette nouvelle réglementation définit de manière précise les droits des employeurs et travailleurs ainsi que les pouvoirs des inspecteurs lors des auditions, de visites dans des espaces habités, …

Ces nouvelles dispositions sont désormais mieux alignées sur les dispositions existantes tant au niveau du code pénal social que du code d’instruction criminelle, notamment en ce qui concerne les amendes.

Des échanges d’informations sont également possibles entre les divers services d’inspection tant au niveau fédéral que régional.

L’inspection sociale est dès lors bien armée pour effectuer des contrôles chez chaque employeur bénéficiant de subsides ou d’agréments…

N’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail pour plus d’informations : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

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