27 septembre 2019 : date butoir pour le travail en équipe sur chantier !

La date butoir pour l’année 2018  a été prolongée jusqu’au 27 septembre 2019. Il est dès lors encore possible d’apporter des corrections sans devoir introduire de réclamation.
Si les informations utiles ne nous ont pas encore été communiquées pour l’année 2018, ne tardez plus à le faire !
 
La loi du 28 avril 2019 portant des dispositions fiscales diverses a permis la mise en œuvre avec effet rétroactif à partir du 01er janvier 2018 d’une dispense de versement du précompte professionnel sur les rémunérations des travailleurs occupés sur chantier pour des travaux immobiliers.

Les conditions requises lors de l’occupation du personnel sont au nombre de quatre :

  • Sur place :Le travail ne peut être réalisé en atelier, il doit obligatoirement être effectué sur chantier.
  • En équipe :Les travaux doivent être réalisés par une ou plusieurs équipes d’au moins deux personnes qui effectuent des tâches identiques ou complémentaires tant par rapport au contenu qu’à l’ampleur. Les étudiants et les apprentis en formation en alternance n’entrent pas en ligne de compte. Les travailleurs doivent être occupés au minimum un tiers de leur temps en équipe sur place pendant le mois pour lequel l’avantage est sollicité.
  • Contre une rémunération horaire minimum :Le salaire horaire brut indexable annuellement au 01er janvier est fixé à 13.75 € pour l’année 2018 et à 13.99 € pour l’année 2019. Tous les membres de l’équipe doivent percevoir le salaire minimum hormis les étudiants et apprentis en formation en alternance. Il est néanmoins précisé dans la loi qu’une prime d’équipe n’est pas exigée si le salaire horaire minimum est respecté.
  • Pour des travaux immobiliers :Il est fait référence aux travaux visé à l’article 20, §2 de l’arrêté royal n°1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Il s’agit essentiellement des travaux de construction, de transformation, de parachèvement, d’aménagement, de réparation, d’entretien, de nettoyage et de démolition de tout ou partie d’un bien immobilier par nature, ainsi que toute opération comportant à la fois la fourniture d’un bien meuble et son placement dans un immeuble de telle sorte qu’il devienne immeuble par incorporation.  En outre, il existe une liste d’activités qui sont considérées comme des travaux immobiliers.

Les travaux immobiliers ne concernent donc pas uniquement le secteur de la construction (CP 124) mais aussi le secteur du nettoyage (CP 121), de l’agriculture (CP 144), de la construction métallique (CP 111), de la transformation du bois (CP 126), de l’implantation de parcs et jardins (CP145.04) et des électriciens (CP 149.01).
 
Si tous les éléments susmentionnés sont respectés, la dispense de versement de précompte professionnel est de 3% des rémunérations imposables de l’ensemble des travailleurs concernés pour l’année 2018. Le montant passe à 6% en 2019 et à 18 % en 2020. Seules les rémunérations ordinaires, y compris les avantages en nature entrent en ligne de compte. Les pécules de vacances, primes de fin d’année, arriérés de rémunération, indemnité de préavis ne sont pas visés par cette mesure.

Il est à noter que tous les travailleurs formant une équipe doivent satisfaire à toutes les conditions susmentionnées. Il suffit que l’un d’eux n’y réponde pas pour que la dispense ne s’applique à personne. Cette mesure ne peut être cumulée avec les dispenses de versement de précompte professionnel pour le travail en équipe et/ou de nuit déjà existantes.

Il est à noter que nous vous conseillons de tenir un registre des chantiers et des personnes y occupées afin de pouvoir attester que vous respectez toutes les conditions en cas de contrôle. Nous vous rappelons également l’importance de respecter les obligations légales prévues pour le paiement des frais de déplacement et de mobilité, le cas échéant.

N’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069/64.69.70 ou par mail pour plus d’informations : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

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