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Les inspecteurs de l’ONSS peuvent intervenir en cas de mise à disposition interdite dans le cadre d’une occupation transfrontalière

Auparavant, les inspecteurs de l’ONSS ne pouvaient pas intervenir lorsque des travailleurs détachés étaient illégalement mis à disposition d’utilisateurs belges. En effet, ces interventions relevaient de la compétence de l’inspection du Contrôle des lois sociales.
 
Or, le mois dernier, la compétence des inspecteurs de l’ONSS a été étendue. Ceux-ci peuvent désormais verbaliser les situations de mise à disposition illégale dans le cadre d’une occupation transfrontalière. Ils sont par ailleurs habilités à constater les infractions et à désigner l’employeur comme solidairement responsable des dettes sociales en Belgique.
 
Source : A.R. du 17 août 2019 portant modification de l’A.R. du 9 décembre 1987 désignant les fonctionnaires chargés de surveiller l’exécution de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs et de ses arrêtés d’exécution et d’accorder les autorisations prévues par ladite loi, M.B. du 11 septembre 2019.


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