Le point sur les jours de vacances non épuisés

Il est prévu légalement que les jours de vacances doivent être épuisés dans les douze mois qui suivent la fin de l’année de référence.

Cela signifie que les jours de vacances ne peuvent être reportés à l’année suivante et que l’employeur est tenu de veiller à ce que les jours de vacances soient épuisés au 31 décembre de l’année concernée.

Il est à noter que le travailleur ne peut pas faire abandon de ses jours de vacances.

Pour ce qui est des ouvriers, en fonction de leur occupation l’année précédente, ils perçoivent un chèque de vacances qui leur reste acquis qu’ils aient ou non épuisés leurs jours de vacances.

Pour les employés, il convient de distinguer deux situations :

  • Si l’employé ne veut, pour des raisons personnelles, épuiser ses jours de vacances, l’employeur ne devra verser aucun pécule de vacances. Néanmoins, il appartiendra à ce dernier de prouver qu’il a tout mis en œuvre pour que le travailleur puisse épuiser ses jours de vacances.Pour rappel, sauf en cas de demande contraire du travailleur, l’employeur doit accorder une période de vacances continue de deux semaines entre le 01er mai et le 31 octobre. Il faut dans tous les cas accorder aux travailleurs un période continue d’une semaine.
  • Par contre, si le travailleur se trouve dans une situation de force majeure qui l’empêche de prendre ses jours de vacances, par exemple la maladie, le repos d’accouchement, l’employeur sera tenu de payer le solde du simple et éventuellement du double pécule de vacances.Il est à noter que, dans le cas où le travailleur est indemnisé par la mutuelle, il ne pourra cumuler le pécule de vacances versé par l’employeur avec les indemnités de la mutuelle.

 
Il s’agit de la situation légale qui est en vigueur à l’heure actuelle. En effet, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que ce principe était contraire à la directive européenne 2003/88 et estime que le travailleur pourrait être en droit de reporter ses jours de vacances non pris à l’année suivante.
 
Nous ne pouvons que vous conseiller de faire le point sur les éventuels soldes de jours de vacances afin d’éviter toute situation problématique en fin d’année.
 
N’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail pour plus d’informations : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

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