Le point sur le Coronavirus : simplification de la procédure administrative de reconnaissance par le Ministre pour le chômage économique des employés

Le conseil national du travail a conclu en date du 18 mars 2020 la convention collective n°147 concernant le chômage économique des employés suite à la crise du coronavirus.

Il n’est plus désormais nécessaire, ni requis que les secteurs ou entreprises concluent une convention collective de travail sur le thème du chômage économique des employés. Il n’est plus nécessaire non plus pour les entreprises d’établir un plan d’entreprise à cette fin.

Cette convention collective est supplétive ; par conséquent, elle n’affecte pas les conventions collectives déjà conclues, ni les plans d’entreprises déjà approuvés.
 
Concrètement, cela signifie :

• L’entreprise qui a une diminution de 10% de son chiffre d’affaires, de la production ou des commandes dans le trimestre qui précède la demande comparé au même trimestre de l’une des deux années précédentes peut s’adresser directement à l’ONEM : https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/e54

• L’entreprise qui ne peut pas encore prouver cette diminution mais qui est impactée par le coronavirus peut demander une reconnaissance spécifique par le Ministre via une procédure simplifiée. Le SPF emploi a mis à disposition des employeurs concernés les formulaires à compléter. Il sont disponibles à l’adresse suivante : https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/suspension-du-contrat-de-travail/chomage-temporaire-pour-des-raisons

 
La situation évoluant de jour en jour, n’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .