Coronavirus – mesures de soutien aux entreprises par le SPF finances

Afin de permettre aux entreprises de surmonter leurs difficultés financiers passagères dues au coronavirus, le SPF finances a mis en place une série de mesures.
 
Les personnes physique ou morales qui disposent d’un numéro BCE, quelque que soit leur secteur d’activités, qui rencontrent des difficultés financières à la suite du coronavirus et qui sont en mesure de le démontrer peuvent bénéficier de mesures de soutien.
Il est possible pour ces entreprises de demander un plan de paiement, une exonération des intérêts de retards ou une remise des amendes pour non-paiement pour les dettes suivantes : précompte professionnel, TVA, impôt des personnes physiques, impôt des sociétés, impôt des personnes morales.
La demande doit être introduite au plus tard le 30 juin 2020. Les mesures pourront être accordées pour autant que le respect des conditions de dépôt soient respectées et que les dettes ne résultent pas d’une fraude.
Les mesures seront retirées en cas de non-respect du plan prévu ou en cas de survenance d’une procédure collective d’insolvabilité.
La demande est à introduire par mail ou par courrier via le  formulaire :
https://finances.belgium.be/sites/default/files/FormulaireMesSoutCoronavirusFR-03.2020.docx  
au centre de régional de recouvrement  dont vous dépendez : http://ccff02.minfin.fgov.be/annucomp/UI01_16_act03_loadSecondSearch.do?idTqChosenCompetence=501#resultaat
 
 
Outre ces mesures, le gouvernement a pris diverses mesures pour les contribuables :

• Report du délai d’introduction des déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et l’impôt des non-résidents-sociétés avec une date limite d’introduction au 16 mars 2020 jusqu’au 30 avril 2020.
• Report du délai d’introduction des déclarations TVA de février 2020 au 06 avril 2020, de mars 2020 au 07 mai 2020 et du 1^er trimestre 2020 au 07 mai 2020.
• Le délai de dépôt de la liste des clients assujettis est reporté au 30 avril 2020 ou au plus tard à la fin du 4^ème mois après l’arrêt des activités soumises à la TVA en cas de cessation d’activités.
• Report automatique du délai de paiement de la TVA de février 2020 au 20 mai 2020, de mars 2020 au 20 juin 2020 et du 1^er trimestre 2020 au 20 juin 2020.
• Report automatique du délai de paiement du précompte professionnel de février 2020 au 13 mai 2020, de mars 2020 au 15 juin 2020 et du 1^er trimestre 2020 au 15 juin 2020. ATTENTION : Les fonds doivent être en possession du SPF finances pour les dates mentionnées. Par conséquent, afin que le SST puisse effectuer les transferts adéquats pour les dates imposées par le SPF finances, il est nécessaire que vous effectuiez vos virements en faveur du SST avant les dates d’échéance. Idéalement, nous vous demandons d’effectuer vos paiements afin que le SST soit en possession des fonds pour, respectivement les 08 mai et le 08 juin 2020.
• Un délai supplémentaire de 2 mois sera automatiquement accordé en sus du délai normal pour le paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l’impôt des personnes morales et de l’impôt des non-résidents, et ce pour les décomptes établis à partir du 12 mars 2020.

 
La situation évoluant de jour en jour, n’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .