Coronavirus : Mesures mises en place par l’Office National de Sécurité Sociale

En date du 26 mars 2020, l’ONSS a publié sur son site internet les principales mesures afin de soutenir les employeurs en difficulté suite à l’épidémie de Coronavirus.  Nous abordons principalement dans cette lettre d’infos le report de paiement des sommes dues ainsi que le plan  de paiement amiable des cotisations sociales.

Report de paiement des sommes dues jusqu’au 15 décembre 2020

Les mesures concernent deux types de report de paiement.

Report automatique

Les secteurs horeca, récréatif, culturel et sportif, ainsi que toute entreprise concernée par la fermeture obligatoire conformément aux dispositions des arrêtés ministériels des 13 mars 2020, 18 mars 2020, 23 mars et 24 mars 2020 bénéficieront automatiquement de ce report.
La mesure s'applique aux entreprises des catégories suivantes :

• Horeca
• Les établissements appartenant aux secteurs culturel, festif, récréatif et sportif.
• Tous les commerces et magasins qui sont fermés conformément aux dispositions des arrêtés ministériels des 13 mars 2020, 18 mars 2020, 23 mars et 24 mars 2020, à l'exception :
  • des magasins d'alimentation, en ce compris les magasins de nuit ;
  • des magasins d'alimentation pour animaux ;
  • des pharmacies ;
  • des librairies ;
  • des stations-service et livreurs de carburant.

 
Un nouveau service en ligne sur le portail de l’ONSS, Check report de paiement ONSS vous permet de savoir si votre entreprise s’est vue accorder un report de paiement automatique suite à une fermeture obligatoire : https://onss.fgov.be/fr/employeurs-et-onss/mesures-coronavirus/report-de-paiement-des-sommes-dues-l-onss

Report après déclaration préalable

• Les entreprises non essentielles telles que visées par les arrêtés ministériels des 13 mars 2020, 18 mars 2020, 23 mars et 24 mars 2020, qui sont fermées parce qu'elles se trouvent dans l'impossibilité de respecter les mesures sanitaires stipulées dans l'article 2 dudit arrêté ministériel peuvent également bénéficier d’un report sur base d’une déclaration sur l’honneur confirmant qu’elles se trouvent dans cette situation.

• Les entreprises qui ne sont pas obligées de fermer et qui, pour des raisons autres que de ne pas pouvoir respecter les mesures sanitaires, ont elles-mêmes décidé de fermer complètement.

En raison de la crise de Corona, certaines entreprises, qui ne sont pas tenues de fermer mais qui le sont  pour des raisons autres que le non-respect des mesures sanitaires, car elles ont dû arrêter la production et les ventes. Ces entreprises sont donc également complètement fermées. Un exemple est la fermeture de fournisseurs ou la fermeture due au fait que les clients sont fermés.
Ces entreprises peuvent également bénéficier du report jusqu'au 15 décembre sur base d’une déclaration sur l'honneur.

Attention à la notion de “fermeture complète”
Dans tous les cas, la notion de « fermeture complète » signifie que la production et les ventes ont cessé. Cela n'empêche pas qu'un nombre limité de travailleurs peut encore être actif dans l'entreprise en raison de la sécurité, de l'administration, de l'entretien nécessaire, etc
L'ONSS organisera les contrôles nécessaires par la suite.

Comment établir cette déclaration sur l’honneur ?

- En passant par l’application du site portail de l’ONSS « Déclaration sur l’honneur ». Cette application vous permet de demander vous-même un report de paiement si vous avez été contraint de fermer votre entreprise, même si la fermeture n’était pas obligatoire : https://onss.fgov.be/fr/employeurs-et-onss/mesures-coronavirus/report-de-paiement-des-sommes-dues-l-onss
Pour pouvoir utiliser cette application, vous devez posséder d’un compte-sécurité sociale (accès sécurisé). Si vous n’avez pas encore de compte, vous pouvez en créer un en suivant la procédure détaillée sur le portail de la sécurité sociale.
 
- En vous adressant au SST Secrétariat social. Sur demande, nos services vous feront parvenir un document à compléter et à nous retourner dans les meilleurs délais.

Pour quelles sommes dues à l’ONSS ?

Le report de paiement concerne tous les paiements à effectuer à partir du 20 mars 2020.
Sont donc compris :

• les rectifications de cotisations encore à payer ;
• les mensualités des plans de paiement amiables en cours ;
• la 3^e provision du 1^er trimestre (à payer le 05/04/2020) ;
• le solde du 1^er trimestre (à payer le 30/04/2020) ;
• l'avis de débit vacances annuelles qui est envoyé aux employeurs à partir du 01/04/2020 et à payer pour le 30/04/2020 ;
• les provisions du 2^e trimestre (à payer les 05/05, 05/06 et 05/07/2020) ;
• le solde du 2^e trimestre (à payer le 31/07/2020).

Attention : le  report de paiement s'applique à toutes les cotisations perçues par l'ONSS (les cotisations employeurs, les cotisations travailleurs ainsi que les cotisations spéciales, y compris les cotisations de sécurité d'existence) et est valable jusqu'au 15/12/2020.
Il est bien entendu que l'obligation d'introduire les déclarations ONSS dans les délais fixés demeure d'application. 
 
 
Plan de paiement amiable des cotisations sociales

Votre entreprise subit les conséquences économiques du virus COVID-19 et vous éprouvez des difficultés pour payer vos cotisations sociales ? Pour les premier et deuxième trimestres de 2020, vous pouvez demander un plan de paiement amiable à l'ONSS sur base de la problématique du COVID-19.

Avec le plan de paiement amiable de l'ONSS, vous effectuez des paiements mensuels pendant une période maximale de 24 mois. Si vous avez payé correctement toutes vos cotisations de sécurité sociale, l'ONSS peut vous exonérer de majorations, d'indemnités forfaitaires et/ou d'intérêts.

Comment demander un plan de paiement amiable ?
Parcourez la page plan de paiement amiable sur le portail de la sécurité sociale et remplissez le formulaire. Dans la case « Votre motivation », décrivez l'impact financier du coronavirus sur votre entreprise : https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/paymentplan/index.htm
 
Nous pouvons également faire cette demande pour vous à l’ONSS.  Dans ce cas, vous devez nous faire parvenir par courrier ou par mail (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) votre demande en précisant comme le demande l’ONSS vos motivations en décrivant l’impact financier de cette crise sur votre entreprise.

 
La situation évoluant de jour en jour, n’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .