UPDATE - Coronavirus : Report de paiement des cotisations ONSS jusqu’au 15 décembre 2020 – nouvelles dispositions

En date du 26 mars 2020, l’ONSS avait publié sur son site internet les principales mesures afin de soutenir les employeurs en difficulté suite à l’épidémie de Coronavirus. 

Il était prévu deux types de mesures, outre le plan de paiement amiable des cotisations sociales :

1. Report automatique pour les entreprises qui sont obligatoirement fermées

La mesure s'applique aux entreprises des catégories suivantes :

• Horeca
• Les établissements appartenant aux secteurs culturel, festif, récréatif et sportif.
• Tous les commerces et magasins qui sont fermés conformément aux dispositions des arrêtés ministériels des 13 mars 2020, 18 mars 2020, 23 mars et 24 mars 2020, à l'exception :
  • des magasins d'alimentation, en ce compris les magasins de nuit ;
  • des magasins d'alimentation pour animaux ;
  • des pharmacies ;
  • des librairies ;
  • des stations-service et livreurs de carburant.

Ces entreprises peuvent bénéficier automatiquement du report des cotisations ONSS jusqu'au 15 décembre 2020. Le report de paiement concerne tous les paiements à effectuer à partir du 20 mars 2020.

Sont donc compris :

• Les rectifications de cotisations encore à payer ;
• Les mensualités des plans de paiement amiables en cours ;
• La 3^e provision du 1^er trimestre (à payer le 05/04/2020) ;
• Le solde du 1^er trimestre (à payer le 30/04/2020) ;
• L’avis de débit vacances annuelles qui est envoyé aux employeurs à partir du 01/04/2020 et à payer pour le 30/04/2020 ;
• Les provisions du 2^e trimestre (à payer les 05/05, 05/06 et 05/07/2020) ;
• Le solde du 2^e trimestre (à payer le 31/07/2020).

 Un nouveau service en ligne sur le portail de l’ONSS, Check report de paiement ONSS vous permet de savoir si votre entreprise s’est vue accorder un report de paiement automatique suite à une fermeture obligatoire : https://onss.fgov.be/fr/employeurs-et-onss/mesures-coronavirus/report-de-paiement-des-sommes-dues-l-onss
 
 
2. Report, après une déclaration sur l’honneur préalable, pour les entreprises qui ont décidé elles-mêmes de fermer complètement
 

• Les entreprises non essentielles telles que visées par les arrêtés ministériels des 13 mars 2020, 18 mars 2020, 23 mars et 24 mars 2020, qui sont fermées parce qu'elles se trouvent dans l'impossibilité de respecter les mesures sanitaires stipulées dans l'article 2 dudit arrêté ministériel peuvent également bénéficier d’un report sur base d’une déclaration sur l’honneur confirmant qu’elles se trouvent dans cette situation.

• Les entreprises qui ne sont pas obligées de fermer et qui, pour des raisons autres que de ne pas pouvoir respecter les mesures sanitaires, ont elles-mêmes décidé de fermer complètement.

En raison de la crise de Corona, certaines entreprises, qui ne sont pas tenues de fermer mais qui le sont pour des raisons autres que le non-respect des mesures sanitaires, car elles ont dû arrêter la production et les ventes. Ces entreprises sont donc également complètement fermées. Un exemple est la fermeture de fournisseurs ou la fermeture due au fait que les clients sont fermés.

Dans tous les cas, la notion de « fermeture complète » signifie que la production et les ventes ont cessé. Cela n'empêche pas qu'un nombre limité de travailleurs peut encore être actif dans l'entreprise en raison de la sécurité, de l'administration, de l'entretien nécessaire, etc

L'ONSS organisera les contrôles nécessaires par la suite.

Ces entreprises peuvent également bénéficier du report des cotisations ONSS jusqu'au 15 décembre 2020 sur base d’une déclaration sur l'honneur. Le report de paiement concerne tous les paiements à effectuer à partir du 20 mars 2020.

Sont donc compris :

• Les rectifications de cotisations encore à payer ;
• Les mensualités des plans de paiement amiables en cours ;
• La 3^e provision du 1^er trimestre (à payer le 05/04/2020) ;
• Le solde du 1^er trimestre (à payer le 30/04/2020) ;
• L’avis de débit vacances annuelles qui est envoyé aux employeurs à partir du 01/04/2020 et à payer pour le 30/04/2020 ;
• Les provisions du 2^e trimestre (à payer les 05/05, 05/06 et 05/07/2020) ;
• Le solde du 2^e trimestre (à payer le 31/07/2020).

Un nouveau service en ligne sur le portail de l’ONSS vous permet de demander vous-même un report de paiement si vous avez été contraint de fermer votre entreprise, même si la fermeture n’était pas obligatoire : https://onss.fgov.be/fr/employeurs-et-onss/mesures-coronavirus/report-de-paiement-des-sommes-dues-l-onss
Pour pouvoir utiliser cette application, vous devez posséder d’un compte-sécurité sociale (accès sécurisé). Si vous n’avez pas encore de compte, vous pouvez en créer un en suivant la procédure détaillée sur le site portail de la sécurité sociale.

Vous pouvez également vous adresser au SST Secrétariat social.  Nos services vous feront parvenir un document à compléter et à nous retourner dans les meilleurs délais.
 
Outre ces deux mesures, l’ONSS vient d’en instaurer une troisième :

3. Report, après une déclaration sur l’honneur préalable, pour les entreprises qui ne sont pas fermées complètement et qui voient leur activité économique fortement réduite. 

Les employeurs, qui ne sont pas concernés par une fermeture obligatoire, et qui voient néanmoins leur activité économique fortement réduite pour le deuxième trimestre 2020 peuvent introduire une déclaration sur l’honneur, en vue d’obtenir un report de paiement des cotisations, à l’aide d’un formulaire électronique dans lequel ils déclarent que la crise corona entraînera pour leur entreprise :

• une diminution d'au moins 65% du chiffre d'affaires résultant des opérations qui doivent être reprises dans le cadre 2 des déclarations périodiques à la TVA visées à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code TVA, relatives au deuxième trimestre 2020, par rapport au chiffre d'affaires résultant des mêmes opérations qui ont dû être reprises dans les déclarations périodiques à la TVA relatives au deuxième trimestre 2019 ou au premier trimestre 2020 ;

et/ou

• une diminution d’au moins 65 % de la masse salariale déclarée auprès de l’Office national de sécurité sociale pour le deuxième trimestre 2020, par rapport au deuxième trimestre 2019 ou au premier trimestre 2020

L'ONSS organisera les contrôles nécessaires par la suite.

Ces entreprises peuvent également bénéficier du report des cotisations ONSS jusqu'au 15 décembre 2020 sur base d’une déclaration sur l'honneur. Le report de paiement concerne tous les paiements à effectuer à partir du 20 mars 2020.

Sont donc compris :

• Les rectifications de cotisations encore à payer ;
• Les mensualités des plans de paiement amiables en cours ;
• La 3^e provision du 1^er trimestre (à payer le 05/04/2020) ;
• Le solde du 1^er trimestre (à payer le 30/04/2020) ;
• L’avis de débit vacances annuelles qui est envoyé aux employeurs à partir du 01/04/2020 et à payer pour le 30/04/2020 ;
• Les provisions du 2^e trimestre (à payer les 05/05, 05/06 et 05/07/2020) ;
• Le solde du 2^e trimestre (à payer le 31/07/2020).

 
Un nouveau service en ligne sur le portail de l’ONSS vous permet de demander vous-même un report de paiement : https://onss.fgov.be/fr/employeurs-et-onss/mesures-coronavirus/report-de-paiement-des-sommes-dues-l-onss

Pour pouvoir utiliser cette application, vous devez posséder d’un compte-sécurité sociale (accès sécurisé). Si vous n’avez pas encore de compte, vous pouvez en créer un en suivant la procédure détaillée sur le site portail de la sécurité sociale.

Vous pouvez également vous adresser au SST Secrétariat social.  Nos services vous feront parvenir un document à compléter et à nous retourner dans les meilleurs délais.
 
La situation évoluant de jour en jour, n’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .