Le point sur le Coronavirus et les mesures en droit du travail

Différentes mesures ont été prises dans le cadre de la crise sanitaire afin d’apporter des mesures en droit du travail.
 En voici quelques-unes :

• Augmentation du nombre d’heures supplémentaires volontaires dans les secteurs critiques :

Au cours du 2^ème trimestre 2020, le contingent des heures supplémentaires volontaires que le travailleur peut faire sur base de la CCT n°129 est augmenté de 120 heures et est donc porté à 220 heures.
Le contingent additionnel d’heures supplémentaires volontaires ne doit pas être compensé par l’octroi de repos compensatoire et n’est pas pris en considération pour l’application de la limite interne des heures supplémentaires.
Ces heures ne donnent pas droit à un sursalaire.
Les prestations ne peuvent dans tous les cas dépasser 11 heures par jour et 50 heures par semaine.

• Conclusion de contrats à durée déterminée dans les secteurs critiques :

Au cours du deuxième trimestre 2020, des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus dans les secteurs critiques sans pour cela entraîner la conclusion d’un contrat à durée déterminée.
Néanmoins, chaque contrat à durée déterminée doit être conclu pour une durée d’au moins 7 jours.

• Travail des étudiants durant le 2^ème trimestre 2020 :

Les heures prestées par les étudiants durant le 2^ème trimestre 2020, et ce quel que soit le secteur, ne sont pas comptabilisées dans le contingent annuel des 475 heures.
Il est à noter que cela n’implique pas une dispense de respect des règles prévues en matière de Dimona.

 
La liste des secteurs cruciaux a été établie par un arrêté ministériel qui a été mis à jour pour la dernière fois le 17 avril 2020 : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?numac=2020030704&caller=list&article_lang=F&row_id=1&numero=17&pub_date=2020-04-17&language=fr&fr=f&choix1=OU&choix2=OU&fromtab=+moftxt&trier=publication&pdda=2020&pdfa=2020&text1=covid&text2=coronavirus&text3=sars&pddj=15&pddm=04&pdfj=31&sql=pd+between+date%272020-04-15%27+and+date%272020-12-31%27++and+(+(+htit+contains++(+%27covid%27)++OR+text+CONTAINS+++(+%27coronavirus%27)++OR+text+CONTAINS+++(+%27sars%27)++++)+or+(+text+contains++(+%27covid%27)++OR+text+CONTAINS+++(+%27coronavirus%27)++OR+text+CONTAINS+++(+%27sars%27)++++)+)&rech=29&pdfm=12&tri=pd+AS+RANK+
 
 
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