SUSPENSION DU DELAI DE PREAVIS PENDANT LE CHOMAGE TEMPORAIRE CAS DE FORCE MAJEURE CORONAVIRUS

Lorsque l’employeur rompt le contrat moyennant un préavis à prester, certains évènements suspendent et prolongent le préavis.

C’est le cas notamment de la maladie, les vacances, le chômage pour raison économique...

Ce n’était pas le cas pour le chômage cas de force majeure coronavirus.

Depuis le 22 juin 2020, c’est désormais le cas.
Il faut distinguer deux situations :

  • Le délai de préavis a pris cours avant le 01er mars 2020, celui-ci ne sera pas suspendu et prolongé par le chômage cas de force majeure coronavirus.
  • Le délai de préavis a pris cours à partir du 01er mars 2020 ou après cette date, les jours de chômage cas de force majeure coronavirus qui se produisent à partir du 22 juin 2020 suspendent et prolongent le préavis.

Il est à noter qu’en cas de démission du travailleur, il n’y a pas de suspension du délai de préavis.
 
La situation évoluant de jour en jour, n’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .

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