Instauration d'une obligation de notification en cas de chômage temporaire

Le 24 juin 2020, il a été défini par arrêté de pouvoirs spéciaux que vous êtes tenu, en cas de recours au chômage temporaire qui commence après le 12 juillet 2020, d'informer au préalable vos travailleurs de la période pour laquelle vous recourez au chômage temporaire pour cause de covid-19 ainsi que du système de chômage.
 
Pour quel employeur ?
Pour chaque employeur qui recourt au moins pour un travailleur à partir du 13 juillet 2020 au chômage temporaire pour cas de force majeure covid-19 ou prévoit une augmentation du nombre de jours de chômage temporaire. 

Quand devez-vous procéder ?
Vous devez informer le travailleur à l’avance chaque fois que le travailleur :

• est mis au chômage temporaire pour la première fois ;
• est mis à nouveau au chômage temporaire ;
• voit son nombre de jours de chômage augmenter ;
• passe d'un système de chômage temporaire à temps partiel à un système de chômage temporaire à temps plein.

"À l'avance" signifie au moins le jour qui précède le début du chômage.
 
Comment devez-vous procéder ?
La méthode utilisée est libre. Vous pouvez informer les travailleurs individuellement ou collectivement. Cela peut se faire par e-mail, SMS, Whats'App, mail, téléphone, un portail sur lequel les travailleurs peuvent lire les informations, une lettre, une communication sur le lieu de travail, l'affichage de l'information à un endroit visible des locaux (valves), …. Pour autant que la notification ait lieu et que le travailleur puisse recevoir les informations.
Nous vous conseillons de conserver une preuve de la notification. Et ce pour éviter des discussions éventuelles ultérieurement avec votre travailleur.
 
Que devez-vous indiquer dans la communication ?

• la période de chômage temporaire (date de début et de fin). Vous pouvez mentionner comme date de fin la date de fin du système spécifique de CT corona.
• les jours ou le nombre de jours pendant lesquels le travailleur est au chômage
• les jours ou le nombre de jours pendant lesquels le travailleur est supposé travailler
• les formalités que doit remplir le travailleur pour demander son allocation et qu’il doit s’adresser à son organisme de paiement.

Lors de tout changement de ce qui précède, vous êtes tenu d'informer le travailleur de la nouvelle situation et faire une nouvelle notification.
 
Quelles sont les sanctions ?
Si vous ne respectez pas votre devoir d'information, vous ne pouvez pas recourir au chômage temporaire et devez payer le salaire pour les jours concernés. 
 
Enfin
Outre la notification aux travailleurs, vous êtes également tenu, si d'application dans votre entreprise, d'informer le conseil d'entreprise (CE) ou la délégation syndicale de la communication ci-dessus.
 
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .