Augmentation partie II du préavis de 21 semaines à 24 semaines à compter de 2021

En 2014, le statut unique a introduit des nouveaux délais de préavis en vue de l’harmonisation entre les ouvriers et les employés. Pour les travailleurs dont le contrat de travail a pris effet avant le 1^er janvier 2014, le délai de préavis est en principe calculé selon le système cliquet en deux parties, qui doivent être cumulées.

Dans la partie I, le délai de préavis doit être chiffré comme si le travailleur est sorti de service le 31 décembre 2013 selon les délais de préavis applicables à ce moment.

Dans la partie II, le délai de préavis est calculé à partir du 1^er janvier 2014. Cela se fait à l’aide d’un tableau spécifique également applicable aux entrées en service à partir du 1^er janvier 2014. L’ancienneté du travailleur est fictivement remise à zéro au 1^er janvier 2014.

Lorsqu’un travailleur assujetti au système cliquet en ce qui concerne le délai de préavis est licencié en 2020, la partie II du délai s’élève à 21 semaines. En 2021, le délai passera à 24 semaines. Le délai de préavis des travailleurs sera donc à nouveau augmenté de trois semaines.

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Source : Loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d’accompagnement, M.B. 31 décembre 2013.