Revenus provenant de l’économie collaborative à nouveau imposables

Dans le cadre de la loi relative aux activités complémentaires, il est possible de gagner des revenus complémentaires exonérés d’impôts dans le cadre de trois systèmes, à savoir le travail associatif, les services de citoyen à citoyen ou l’économie collaborative.

En avril 2020, la Cour constitutionnelle a annulé le régime de revenus complémentaires exonérés d’impôts parce qu’il est contraire au principe d'égalité et de non-discrimination. Les dispositions pouvaient toutefois continuer à être appliquées jusque fin décembre 2020.

Deux arrêtés royaux ont été publiés au Moniteur belge du 29 janvier 2021 concernant le traitement fiscal des revenus provenant de l’économie collaborative.

Les plateformes d’économie collaborative sont des plateformes numériques qui mettent en relation les prestataires et les utilisateurs et qui facilitent les transactions entre eux. Il s’agit par exemple d’organisations qui donnent des cours, un service de bricolage, des livraisons de repas, et cetera.

Les revenus issus de l’économie collaborative, tels que visés à l’article 90, alinéa 1^er, 1° bis du CIR 92, qui sont payés ou attribués à partir du 1^er janvier 2021 sont imposables à un taux de 20 % après déduction de 50 % de frais forfaitaires.

À compter du 1^er février 2021, les plateformes agréées doivent donc à nouveau prélever un précompte professionnel sur les revenus issus de l'économie collaborative.

Le précompte professionnel s’élève à 10,70 % du montant brut des revenus. Ce dernier correspond au montant effectivement payé ou attribué par ou par l'intermédiaire de la plateforme, majoré de toutes les sommes retenues par ou par l'intermédiaire de la plateforme.

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Sources : Arrêté royal du 26 janvier 2021 modifiant l'AR/CIR 92 en vue de réintroduire l'obligation de retenir du précompte professionnel sur les revenus issus de l'économie collaborative, M.B. 29 janvier 2021 et Arrêté royal du 26 janvier 2021 modifiant l’annexe III de l’AR/CIR 92 en matière de précompte professionnel sur les revenus issus de l’économie collaborative, M.B. 29 janvier 2021.