Provisions pour le pécule de vacances 2021

Une nouvelle circulaire fiscale donne plus de précisions quant à une éventuelle autre méthode de calcul concernant les pourcentages à appliquer pour les provisions du pécule de vacances 2021.

Méthode de calcul ordinaire

Les montants comptabilisés dans les bilans au 31 décembre 2020 afin de payer le pécule de vacances des membres du personnel en 2021, peuvent être admis en frais professionnels s’ils ne dépassent pas :

• 18,20 % des rémunérations fixes et variables allouées en 2020 aux employés admis au bénéfice de la législation sur les vacances annuelles des travailleurs salariés, moins le pécule de vacances supplémentaire octroyé en 2020 ;
• 10,27 % des rémunérations (majorées à 108%) octroyées en 2020 aux ouvriers et apprentis admis au bénéfice de la même législation.

Le flexi-salaire et le flexi-pécule payés en 2020 aux travailleurs flexi-job ne peuvent pas être pris en compte dans la base de calcul du pécule de vacances à payer en 2021, puisque l'employeur doit payer le flexi-pécule en même temps que le flexi-salaire.

Élargissement exceptionnel pour l’année 2020 de la base de calcul à la suite de l’assimilation des jours de chômage temporaire pour force majeure corona

Les jours de chômage temporaire pour force majeure corona survenus durant la période du 1er février 2020 au 31 décembre 2020 sont assimilés pour le calcul du pécule de vacances et la durée des vacances en 2021.

Sur base de la méthode de calcul classique susmentionnée, aucune provision de pécule de vacances n’est appliquée pour ces jours. La provision peut par conséquent être très faible dans certains cas.

Pour les ouvriers, les coûts supplémentaires engendrés par l’assimilation des jours de chômage temporaire sont à charge de l’Office national des vacances annuelles (ONVA).

Pour les employés, la proposition de prévoir un élargissement forfaitaire de la base de calcul du pourcentage de 18,20 % a été rejetée par le fisc car il n’est pas possible de reprendre en frais professionnel un montant déterminé de manière forfaitaire.

Si l’employeur estime devoir quand même constituer une provision pour couvrir le surcoût estimé en raison

de l’assimilation des jours de chômage temporaire pour force majeure corona, celle-ci pourra être exonérée s’il est établi que toutes les conditions (visées à l’article 48 CIR 92 – Provisions pour risques et charges)  sont remplies. Le calcul réalisé doit être individualisé par employé, et basé exclusivement sur des données connues et certaines.

Il est à noter que l’employeur est responsable de ce calcul et doit pouvoir donner la justification nécessaire en cas de contrôle. Nous vous conseillons dès lors d’envisager cela avec votre comptable.

N’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Source : Circulaire 2021/C/14 concernant les sommes comptabilisées dans les bilans établis au 31.12.2020 pour le paiement en 2021 du pécule de vacances du personnel