LE PLAN D’EMPLOI POUR LES 45 ANS ET PLUS A ETABLIR POUR LE 31 MARS 2021

Depuis 2013, la CCT n° 104 impose à tout employeur occupant plus de 20 travailleurs d’établir un plan d’emploi pour les travailleurs âgés de 45 ans et plus.

Comment déterminer le nombre de travailleurs en service ?

Il s'agit du nombre de travailleurs en équivalents temps plein occupés dans l'entreprise (intérimaires compris) le premier jour ouvrable de l'année civile de l'établissement du plan.

Ce nombre de travailleurs est fixé pour une durée de 4 ans. Les calculs précédents ont été réalisés en 2013 et 2017. Les employeurs occupant plus de 20 travailleurs au premier jour ouvrable de l’année 2021, sont donc tenus d’établir un plan relatif à l’emploi des travailleurs âgés de 45 ans et plus pour la période 2021 à 2024. Un nouveau calcul du nombre de travailleurs devra être fait dans toutes ces entreprises en 2025.

Mention(s) obligatoire(s) reprise(s) dans le plan d’emploi ?

L’employeur doit mentionner un ou plusieurs champs d’action et mesures pratiques en vue de maintenir ou de renforcer l’emploi de travailleurs âgés d’au moins 45 ans dans l’entreprise. Ceux-ci peuvent faire référence aux mesures déjà d’application au sein de l’entreprise ou à l’instauration de nouvelles mesures. Afin de déterminer les mesures, l’employeur peut se référer à une liste non exhaustive de domaines d’action qui sont énumérés dans la CCT n°104 :

• La sélection et l’engagement de nouveaux travailleurs ;
• Le développement des compétences et des qualifications des travailleurs, y compris l’accès aux formations ;
• Le développement de carrière et l’accompagnement de carrière au sein de l’entreprise ;
• Les possibilités d’obtenir, via mutation interne, une fonction adaptée à l’évolution des facultés et des compétences des travailleurs ;
• Les possibilités d’adapter le temps de travail et les conditions de travail ;
• La santé du travailleur, la prévention et la possibilité de remédier aux obstacles physiques et psycho-sociaux entravant le maintien au travail ;
• Les systèmes de reconnaissance des compétences acquises.

L’employeur peut choisir d’établir un plan d’emploi chaque année ou il peut opter pour un plan d’emploi pluriannuel. Lorsque le plan est conclu pour une année, un nouveau plan doit être établi pour l’année suivante.

Quelle procédure ?

L’employeur doit présenter le projet du plan d’emploi pour travailleurs âgés au conseil d’entreprise, à la délégation syndicale, au comité pour la prévention et la protection au travail, ou, à défaut, aux travailleurs mêmes.

Cette présentation doit s’effectuer dans les trois mois suivant la clôture de l’année comptable. Pour la plupart des entreprises, ce délai se termine donc au 31 mars 2021.

Au terme de la période couverte par le plan d'emploi, l'employeur doit informer les représentants des travailleurs  ou les travailleurs à propos des résultats des mesures exécutées.

En cas de plan d’emploi pluriannuel, l’employeur doit d’ailleurs présenter chaque année un rapport sur l’état d’avancement des mesures du plan d’emploi.

L’employeur doit conserver le plan d’emploi pendant au moins 5 ans et pouvoir le présenter à l’inspection sur la demande de cette dernière. Un employeur qui omet d’établir un plan d’emploi risque une amende administrative ou une sanction pénale.

Vous souhaitez un modèle de plan d’emploi ? Le SPF Emploi propose un modèle sur lequel vous pouvez vous apppuyer :  Cliquez ici.

N’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail pour plus d’informations : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.