Elaboration du rapport sur l’Ecart Salarial avant le 31 mars 2021

En 2012, la loi visant à lutter contre l’écart salarial entre hommes et femmes établit un cadre juridique et impose aux entreprises d’élaborer un rapport afin d’examiner la mise en place d’une politique neutre en matière de rémunération selon le genre.                                              

Quels employeurs sont visés par cette loi ?

Les entreprises qui occupent au moins 50 travailleurs en moyenne sont tenues de le rédiger.

Pour connaître le nombre moyen de salariés occupés, les méthodes de calcul utilisées pour les élections sociales s’appliqueront.

Mention(s) obligatoire(s) reprise(s) dans le rapport ?

Lors de l’établissement de ce document, celui-ci devra reprendre diverses informations, les mentions obligatoires légales dépendront du type de rapport à remettre.

Il existe deux modèles :

• Une version simplifiée pour les entreprises qui comptabilisent au moins 50 travailleurs mais moins de 100.
• Une version intégrale pour les entreprises qui comptabilisent au moins 100 travailleurs

Quelle procédure ?

Ce rapport doit être établi tous les deux ans.

Celui-ci concernera la période 2019-2020 et doit être soumis au Conseil d’entreprise (ou à défaut à la délégation syndicale) endéans les 3 mois qui suivent la date de fin de l’exercice comptable de l’entreprise, soit dans la plupart des cas, au plus tard le 31 mars 2021.

Vous souhaitez un modèle de rapport ? Le SPF Emploi propose un modèle sur lequel vous pouvez vous appuyer : Cliquez ici  

N’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail pour plus d’informations : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

En 2012, la loi visant à lutter contre l’écart salarial entre hommes et femmes établit un cadre juridique et impose aux entreprises d’élaborer un rapport afin d’examiner la mise en place d’une politique neutre en matière de rémunération selon le genre.                                              

Quels employeurs sont visés par cette loi ?

Les entreprises qui occupent au moins 50 travailleurs en moyenne sont tenues de le rédiger.

Pour connaître le nombre moyen de salariés occupés, les méthodes de calcul utilisées pour les élections sociales s’appliqueront.

Mention(s) obligatoire(s) reprise(s) dans le rapport ?

Lors de l’établissement de ce document, celui-ci devra reprendre diverses informations, les mentions obligatoires légales dépendront du type de rapport à remettre.

Il existe deux modèles :

• Une version simplifiée pour les entreprises qui comptabilisent au moins 50 travailleurs mais moins de 100.
• Une version intégrale pour les entreprises qui comptabilisent au moins 100 travailleurs

Quelle procédure ?

Ce rapport doit être établi tous les deux ans.

Celui-ci concernera la période 2019-2020 et doit être soumis au Conseil d’entreprise (ou à défaut à la délégation syndicale) endéans les 3 mois qui suivent la date de fin de l’exercice comptable de l’entreprise, soit dans la plupart des cas, au plus tard le 31 mars 2021.

Vous souhaitez un modèle de rapport ? Le SPF Emploi propose un modèle sur lequel vous pouvez vous appuyer : Cliquez ici  

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