LES AVANTAGES NON-RECURRENTS LIES AUX RESULTATS : DEPOT POUR LE 30 AVRIL 2021

La convention collective de travail n°90 permet à l’employeur d’octroyer à ses travailleurs un avantage non récurrent lié aux résultats de manière socialement et fiscalement favorable.

Ce système est introduit par voie de convention collective de travail ou par acte d’adhésion.

Quelle procédure ?

Le site internet www.plansbonus.be a été mis en ligne afin de compléter et déposer de manière électronique auprès du greffe de la Direction générale des Relations collectives de travail l’acte d’adhésion. Par ce biais, la procédure de rédaction et de dépôt est entièrement digitale.

Il est à noter que si vous souhaitez mettre en place ce type d’avantage pour une période de référence qui couvre toute l’année 2021, il doit être réceptionné par le SPF emploi, travail et concertation sociale le 30 avril 2021 au plus tard. En effet, l’acte doit être déposé au greffe avant l’expiration d’un tiers de la période de référence durant laquelle les objectifs doivent être atteints.

Vous souhaitez avoir accès aux modèles de convention collective de travail et d’acte d’adhésion ? Veuillez cliquer ici.

Montant(s) maximum(s) ?

Pour l’année 2021 : le bonus ne constitue pas une rémunération si le montant maximum de      3 447 euros bruts (soit 2998 euros nets) n’est pas dépassé en ce qui concerne l’ONSS. L’avantage est soumis à une cotisation spéciale de sécurité sociale de 33% due par l’employeur. Pour le fisc, il y aura une exonération d’impôts dans le chef du travailleur si le montant de maximum 2998 euros nets n’est pas dépassé par travailleur et par année civile. En ce qui concerne l’employeur, si ce plafond n’est pas dépassé, le montant total des avantages et de la cotisation spéciale  sera entièrement déductible pour l’entreprise.

Quel(s) impact(s) suite à la crise sanitaire actuelle ?

Le délai de dépôt restera identique à ce qui est prévu légalement et n’est pas prolongé.

Les périodes de confinement doivent être également prises en compte pour le contrôle des résultats obtenus en fonction des objectifs fixés. Ces périodes ne peuvent pas être neutralisées.

 Les jours de chômage temporaire peuvent seulement être assimilés à des périodes effectives de travail pour le calcul du montant du bonus si cette disposition est prévue dans le plan.

N’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail pour plus d’informations : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.