LE CONGE DE VACCINATION

Une loi concernant le congé vaccination a été publiée ce 9 avril 2021 au Moniteur Belge.

Cette dernière a pour objectif d’accélérer la campagne et d’atteindre au plus vite le taux de vaccination espéré d’au moins 70% de la population .

Petit chômage

A partir du 9 avril 2021, un travailleur lié par un contrat de travail a le droit de s’absenter avec mantien de son salaire durant son temps de travail afin de se faire vacciner contre la Covid-19.

Cette absence sera assimilée à du petit chômage pendant la durée nécessaire pour se faire vacciner .
Cette durée comprend le temps passé au centre de vaccination ainsi que le temps nécessaire pour se rendre et revenir du lieu de vaccination .

Si plusieurs injections sont nécessaires , le droit au petit chômage est accordé lors de chacune d’entre elles pour autant qu’elles aient lieu durant le temps de travail.

Conditions

-Le travailleur doit être lié par un contrat de travail ; les étudiants et intérimaires sont donc aussi concernés.

Les stagiaires , apprentis , bénévoles et indépendants non liés par un contrat ne sont eux dès lors pas couverts .

Les travailleurs statutaires, toutefois, ne relèvent pas de ce régime. Pour cette catégorie de travailleurs, les autorités compétentes doivent établir des règlements.

-Si le travailleur veut faire usage de son droit au petit chômage , il doit en avertir son employeur dès qu’il a connaissance du créneau de vaccination.

L’employeur ne peut refuser sa demande ni excercer une pression sur le travailleur afin qu’il choisisse un créneau en dehors des heures de travail.

- Le droit au petit chômage ne peut être utilisé qu’aux fins pour lesquelles il est accordé, c'est-à-dire pour se faire vacciner contre le coronavirus. Si le travailleur utilise son droit au petit chômage à une autre fin, il peut se voir refuser le paiement de son salaire pour les heures d'absence injustifiée.

Le travailleur n'a pas droit au petit chômage s'il se fait vacciner en dehors des heures de travail ou un jour  où il bénéficie d’un repos compensatoire.

Le travailleur peut s’il le souhaite ne pas exercer son droit au petit chômage et prendre un jour de congé ordinaire .

 L’employeur peut d’ailleurs s’il le souhaite demander à cet effet une preuve de prise de rendez-vous par le travailleur . Le travailleur doit uniquement présenter la confirmation du rendez-vous (ou l'invitation à la vaccination). L'employeur n'est pas autorisé à faire une copie de la confirmation du rendez-vous ni à retranscrire manuellement les informations, à l’exception du moment du rendez-vous. Par conséquent, il ne peut pas non plus demander de fournir une preuve par e-mail.

L'employeur ne peut utiliser les informations obtenues que dans le but d’organiser le travail et d’assurer une administration correcte des salaires.

L'employeur peut uniquement enregistrer l'absence du travailleur comme petit chômage. Pour des raisons de protection de la vie privée, l'employeur ne peut pas mentionner la raison du petit chômage, ni consigner de quelque manière que ce soit que le travailleur a de possibles problèmes de santé.

La loi est entrée en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et s'applique jusqu'au 31 décembre 2021. Ce régime pourra éventuellement être prolongé par A.R. jusqu'au 30 juin 2022.

Source : Loi du 28 mars 2021 accordant un droit au petit chômage aux travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19, M.B. 9 avril 2021.

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