Prolongation du congé de deuil : à partir du 25 juillet 2021

La loi du 27 juin 2021 allongeant le congé de deuil a été publiée au Moniteur belge et prévoit de nouvelles mesures qui seront effectives à dater du 25 juillet 2021 et applicables aux décès survenus à partir de cette date. Il y aura donc plus de jours circonstance avec maintien de la rémunération dans certains cas spécifiques.

 La loi prévoit également qu’il peut être dérogé aux différentes périodes prévues dans le cadre d’un décès moyennant un accord entre employeur et travailleur.

En voici un aperçu :

Dans le cadre du décès d’un conjoint ou partenaire cohabitant, d’un enfant du travailleur ou de son conjoint ou décès d’un enfant accueilli dans le cadre d’un placement de longue durée :

• Les 3 premiers jours doivent être pris dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles
• Les 7 jours restants à choisir dans une période d’un an à dater du jour du décès.

Dans le cadre du décès du père ou de la mère d’accueil du travailleur dans le cadre du placement de longue durée au moment du décès :

• 3 jours durant la période qui commence le jour du décès et prend fin le jour des funérailles.

Dans le cadre du décès d’un enfant d’accueil du travailleur ou de son conjoint ou partenaire cohabitant dans le cadre d’un placement de courte durée au moment du décès :

• Le jour des funérailles

Quel impact si le travailleur tombe malade ?

Dans le cadre du décès de l’époux/épouse, du partenaire cohabitant ou d’un enfant du travailleur ou de son conjoint (ou partenaire cohabitant), si une période d’incapacité en raison d’une maladie ou d’un accident suit immédiatement une période de congé de deuil, une déduction sera effectuée sur la période légale de salaire garanti lorsque le travailleur, après le premier, le deuxième ou le troisième jour de congé de deuil, prend un ou plusieurs jours consécutifs de congé de deuil supplémentaire (avec un maximum de 7). L'imputation aura pour effet de raccourcir la durée légale du salaire garanti du nombre de jours de congé supplémentaire que le salarié a pris

 En revanche, si des dispositions plus favorables sont prévues dans le secteur ou au niveau de l’entreprise par le biais d’une Convention Collective, les jours additionnels ne seront pas déduits de la période de salaire garanti.

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Source : Loi du 27 juin 2021 allongeant le congé de deuil accordé lors du décès du partenaire ou d’un enfant et flexibilisant la prise du congé de deuil, M.B 15 juillet 2021